Se plaignant de l’existence d’infiltrations d’eau affectant la partie supérieure de leur appartement en duplex, correspondant aux combles de l’immeuble, M.

d’habitation à créer, qui lui ont été vendus par la société COTE JARDIN (en ce compris le futur appartement ensuite vendu à M.

section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

Le 05 juillet 2012, le syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] a fait dresser un procès-verbal de constat pour objectiver des désordres d'humidité dans les caves et dans l'appartement

appartement entier.

du rez-de-chaussée restant à vendre.

à [D] [G] et [Y] [K], un appartement au rez-de-chaussée au sein de l’immeuble situé [Adresse 3].

Par acte authentique du 1er septembre 2017, Madame [J] [XB] épouse [B] a vendu à Monsieur [P] [S] et Madame [C] [M] épouse [S] le lot n°2 correspondant à un appartement comprenant un salon séjour avec

Maître [P] ès qualités a été autorisée à vendre les lots de copropriété n°9 et 42 constitués d'un appartement et d'une cave dépendant de l'immeuble situé à [Localité 6], [Adresse 6] et [Adresse 7], au

Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/02040 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEK EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 17 février 2023, la SCI FONCIÈRE [Q] a vendu à la société SPARTIM un immeuble

eu égard à son classement en Immeuble de Grande Hauteur (IGH) devant nécessiter des travaux d'une telle ampleur qu'ils anéantissent complètement la valeur de l'immeuble. - DIRE et JUGER que Madame [S]

Propriétaires indivis d’un appartement, d’un box et des 10000e afférents constituant les lots n° 174 et 176 de la [Adresse 2], les consorts [B] et [Y] avaient décidé de vendre le bien.

Par courrier en date du 12 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires a fait état au vendeur en l'état futur d'achèvement de la persistance d'infiltrations d'eau dans les sous-sols de l'immeuble, dans

[V] [X] et, eu égard aux conditions économiques du marché actuel, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 110.000 euros net vendeur.

MOTIFS - sur la garantie des vices cachés des vendeurs Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

de 90 000 €, avec faculté de baisse, sans toutefois pouvoir être inférieur à 75 000 €. * un appartement F2 avec terrasse et un parking au sein de l’immeuble en copropriété « [Adresse 9] », [Adresse 4]

[P] [C] a acquis auprès de Mme [S] [J], épouse [R], un appartement dans un immeuble composé de trois étages et de neuf appartements, situé [Adresse 1] pour un prix de 209 651 euros.

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.