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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
En l'espèce, l'administration soutient à juste titre que le licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude est intervenu postérieurement au fait générateur de l'impôt.
9ème chambre 1ère section
6581ee433ea7c8c1125210f7
19 décembre 2023
[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires
Chambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
26 mai 2026
Sur les mesures imposées Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration
TPRX Guebwiller
6947459475782d5f06147488
15 décembre 2025
Localité 5] non comparante, ni représentée Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 14] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
Madame [Z] [K] a transmis en cours de délibéré le dernier avis d'impôts ; les deux derniers avis de la CAF et l'attestation de versement de l'allocation de solidarité spécifique de France Travail.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être
Surendettement
6a1f29e4cdc6046d47de1a26
19 mai 2026
Dans sa séance du 27 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Juge de l'exécution
69d7ec53cdc6046d47ae28e5
DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par [O] [I] né le [Date naissance 1]/1978 à
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
naissance 2] 1926 à [Localité 2] (80), de nationalité française, Représenté par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 DEFENDERESSES LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
Ces mesures imposées ont été notifiées à la SCI [1] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 4 octobre 2025.
6a0e29a4cdc6046d475cd1f7
20 mai 2026
Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.
SURENDETTEMENT
69debe00cdc6046d47406956
Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de l’Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le
69d5548bcdc6046d47705bd2
Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bd5cdc6046d479a9015
21 mai 2026
L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").
6581ee423ea7c8c1125210ed
part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une
69f11c50cdc6046d47e3acc2
Le 26 mars 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.
Référés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
Par exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SASU SFAYYA IMPORT, caution.
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69d826f9cdc6046d47b2b122
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - A la requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître
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