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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, l'administration soutient à juste titre que le licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude est intervenu postérieurement au fait générateur de l'impôt.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee433ea7c8c1125210f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] [J] et Mme [V] [J] demandent : Vu l’article 979 du Code général des impôts, Vu l’article L 156 du Code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, - de dire infondées les impositions complémentaires

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a1883b6cdc6046d474693e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures imposées Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6947459475782d5f06147488

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Localité 5] non comparante, ni représentée Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 14] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [Z] [K] a transmis en cours de délibéré le dernier avis d'impôts ; les deux derniers avis de la CAF et l'attestation de versement de l'allocation de solidarité spécifique de France Travail.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conteste le montant de la dette fiscale, affirmant qu’il a effectivement payé l’impôt sur le revenu en 2014 et 2015, que la majoration imposée par l’administration fiscale n’avait donc pas lieu d’être

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29e4cdc6046d47de1a26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans sa séance du 27 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec53cdc6046d47ae28e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DES PARTICULIERS [Localité 1] [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] - [Localité 2], service recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par [O] [I] né le [Date naissance 1]/1978 à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

naissance 2] 1926 à [Localité 2] (80), de nationalité française, Représenté par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 DEFENDERESSES LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces mesures imposées ont été notifiées à la SCI [1] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 4 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e29a4cdc6046d475cd1f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de l’Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd5cdc6046d479a9015

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210ed

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 26 mars 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SASU SFAYYA IMPORT, caution.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

69d826f9cdc6046d47b2b122

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - A la requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

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