le détournement effectif de ce dernier.

Ils font également valoir qu’elle ne justifie pas avoir transmis le dossier à Maître [F] [Z] et ne démontre pas non plus si ce dernier s’est réellement constitué.

mesure probatoire et non d’interdiction, elle n’a pas mis fin au trouble.

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds dite " de remplacement " et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession

comparant DÉFENDERESSES [Localité 11] HABITAT - OPH [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, toque P0128 [9] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] non

comparante, ni représentée ET : DÉFENDEURS : Monsieur [S] [V] né le 18 Décembre 1985 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 5] non

les fonds de son compte bancaire.

[T] et la société DCDC soutiennent que la dénomination “[Adresse 21]” est un nom de cru, si bien que son usage par la société Gassier pour distribuer du vin exigeait non pas qu’ils l’interdissent mais

DBYV-W-B7H-GM2S DEMANDEURS : Madame [A], [E], [P] [K], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Euryale BOTTIER de la SELARL BOTTIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,plaidant Me Clemence LE MARCHAND

S.A. [3] -[12] [13] agence 923 - [10] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [4] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni représentée S.A. [14] [15] CRCAM

10 DÉFENDEURS : Madame [V] [Q] née le 21 Juillet 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Société [1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 3] non

MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque K0073 DÉFENDEUR Monsieur [S] [I] [Adresse 6] [Localité 8] comparant AUTRES PARTIES S.A. [15] CF [Adresse 18] [Localité 10] non

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

Sur le fond, elle explique que le 1er rapport d’expertise du 11 décembre 2017 a retenu l’existence de malfaçons et de désordres tenant à : - une pose non conforme aux règles de l’art ; - une mauvaise fixation

Elle est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession.

Sur la mise hors de cause de la société SIACI Il n’est pas contesté que la société SIACI est le courtier en assurance de la société AUCHAN HYPERMARCHE et non son assureur.

N'étant alors pas contestée l'absence d'achèvement des travaux à l'issue de ce délai, Mme [T] était bien fondée à résoudre le contrat conclu le 27 mai 2023.

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (not.

à la seule présence d’un local commercial dans l’immeuble, les courriers du courtier communiqués évoquant une part de la prime et non une surprime.