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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68dd9478548223b2c7ad4d61
1 octobre 2025
Sur les principes applicables L’article 900-1 du Code civil relatif a la levée judiciaire de l'inaliénabilité dispose: « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables
Première Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
l’artiste, titre e et datee 15.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm
1/1/2 resp profess du drt
6a0e0708cdc6046d475a37fb
20 mai 2026
respectivement donnés à bail à la société [3] par actes des 3 octobre 1986, 17 mars 1969, 19 février 1986, 30 juin 1992 et 11 octobre 1993.
8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
du devis retenu par l’expert judiciaire et produit par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], savoir en partie privative à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [
9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e903
11 janvier 2024
13], lesquels sont grevés d’inscriptions au profit de créanciers autres que le CREDIT DU NORD.
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
68f950bede0ebe408dac8376
3 juillet 2025
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
la sanction est la nullité absolue, -dire en conséquence qu’il n’existe plus de servitude sur le fonds de la SCI PAVAC au profit des époux [O], -constater que l’immeuble des époux [O] n’est pas enclavé
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
N° RG 24/05034 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5U62 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Agnès SUZAN -Maître Grégory MARCHESINI - - PARTIES : DEMANDERESSES [1] dont
PROCEDURE ORALE
68e94fdc3ea43407b9104ed7
2 octobre 2025
Il précise ne demander aucune somme d’argent même si le tribunal lui donne raison.
Référés Civil
6a160c79cdc6046d47084d4b
l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont
JEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
La SARL MORAN soutient par ailleurs que la SAS NEUFTEX n’a pas respecté l’échéancier dont elles étaient convenues pour le règlement de l’arriéré locatif dont la première mensualité était exigible le 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.