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11 résultats pour « inaliénabilité au profit du donateur de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68dd9478548223b2c7ad4d61

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les principes applicables L’article 900-1 du Code civil relatif a la levée judiciaire de l'inaliénabilité dispose: « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb389f19e8c50f94546

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l’artiste, titre e et datee 15.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e0708cdc6046d475a37fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

respectivement donnés à bail à la société [3] par actes des 3 octobre 1986, 17 mars 1969, 19 février 1986, 30 juin 1992 et 11 octobre 1993.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d82aa704a07f4934475

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du devis retenu par l’expert judiciaire et produit par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], savoir en partie privative à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e903

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

13], lesquels sont grevés d’inscriptions au profit de créanciers autres que le CREDIT DU NORD.

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

68f950bede0ebe408dac8376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

la sanction est la nullité absolue, -dire en conséquence qu’il n’existe plus de servitude sur le fonds de la SCI PAVAC au profit des époux [O], -constater que l’immeuble des époux [O] n’est pas enclavé

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 24/05034 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5U62 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Agnès SUZAN -Maître Grégory MARCHESINI - - PARTIES : DEMANDERESSES [1] dont

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TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdc3ea43407b9104ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il précise ne demander aucune somme d’argent même si le tribunal lui donne raison.

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TJ

Référés Civil

6a160c79cdc6046d47084d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont

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TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SARL MORAN soutient par ailleurs que la SAS NEUFTEX n’a pas respecté l’échéancier dont elles étaient convenues pour le règlement de l’arriéré locatif dont la première mensualité était exigible le 15

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