Elle soutient notamment à l'appui de ses dires que les décisions de la CPAM sont sans objet dès lors qu'elle lui a notifié des refus d'indemnisation, après l'avoir indemnisée ; que le fondement du refus

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation de monsieur [N] [W] Les circonstances précitées dans lesquelles monsieur [N] [W] a été blessé ne sont pas contestées, ni l’entier droit à indemnisation

le versement d’indemnités journalières, motif pris de la réception des avis d’arrêt de travail relatifs à cette période après la fin de la période de repos prescrite.

Elle sollicite la condamnation de la SA Bpce Assurance Iard à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement ultérieurement accordées, -dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain pourrait recouvrer le montant de la provision, des indemnisations

La CPAM a procédé à un contrôle administratif du dossier d’indemnisation de Madame [E].

principale de 8.594, 30 Euros ; - fixer une indemnité de remploi à la somme de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

[F] visant à la fixation d'une indemnité d'occupation au titre du bien situé [Adresse 6], peu important la qualité au titre de laquelle l'indemnité d'occupation était sollicitée par M.

Toutefois dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie le tribunal en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il ne sollicite l’indemnisation que de son préjudice moral.

indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

[L] sont de nature à réduire son droit à indemnisation de 85% minimum ; JUGER que le droit à indemnisation de M.

intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2500 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC.

[F] [C] la somme de 6 632,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM, - condamner la société Generali [H] à payer au titre de l’indemnisation

La CPAM a procédé à un contrôle administratif du dossier d’indemnisation de Madame [I].