- L’office a indemnisé les ayants droit de Madame [C] au titre de 5 protocoles d’indemnisation transfusionnelle pour un montant total de 63 188 euros.

Monsieur [U] [Q] et après son décès, ses ayants droit, ont saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ci-après FIVA).

droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

En conséquence, la CPAM des Bouches-du-Rhône justifiant du bien-fondé de sa créance, il y a lieu de condamner in solidum les ayants droit de [J] [M] [S] au remboursement de l'indu d'indemnités journalières

que possède le demandeur et notamment l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA, les formulaires dûment complétés par les ayants droits acceptant l’offre du FIVA et l’attestation de l’agent comptable

, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de la sécurité sociale.

des ayants droit de M.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

A l'audience du 16 juin 2025, les ayants droit de M.[P] représentés par leur conseil ont demandé l'indemnisation des préjudices personnels de [G] [P].

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [29], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

Les ayants droit de M.

Les consorts [Z], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [H] [Z], ont accepté les offres du [43] ([42]), soit : - Pour l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [H] [Z], en raison de la maladie

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [25], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

revenant aux ayants droits présumés de [Z] [X], à savoir: [X] [E] (en sa qualité d’ayant droit présumé de [X] [U], ayant droit présumé et décédé de [X] [Z]), [S] [N] (en sa qualité d’ayant droit de [X

L'article R421-13 du code des assurances dispose que « Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi

Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident

Le FIVA a par la suite indemnisé les héritiers de Monsieur [P] au titre des préjudices complémentaires résultant de la seconde maladie (action successorale), ainsi que ses ayants droit au titre de leurs