société Foncière 184 la somme de 3.342 € en application de la clause pénale insérée au bail, -dire que le dépôt de garantie d'un montant de 10.500 € sera conservé par la société Foncière 184 à titre d'indemnité

] au paiement de la somme provisionnelle de 2094,21 € correspondant aux arriérés de loyers arrêtés au 9 janvier 2025, - Dire que le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité

forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient mettre mises à la charge du LOCATAIRE.

[B] [F] à titre d’indemnité minimale, conformément aux dispositions du contrat de bail litigieux, - condamner M. [I] [X] à payer à M.

A compter du mois de janvier 2025, le bail étant résilié, le loyer n'étant plus exigible, le bailleur ne peut solliciter qu'une indemnité d'occupation pour l'avenir.

En outre, en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit du présent bail, le montant du dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant

Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000

forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu’en soit la nature engagée pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourront être mises à la charge du preneur.

intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023, date de la sommation, jusqu'au jour du paiement ; Condamner Monsieur [E] [F] à payer à la société DISCOUNT CUISINES 7 une somme de 40 € au titre de l'indemnité

- JUGER qu'il n'aurait de toute façon pas bénéficié d'une retraite à taux plein, avec écrêtement a minima de 25 % et un résultat équivalent avec celui qui sera le sien avec un minimum vieillesse.

par [6] a minima sur une partie de cette période litigieuse (pièces 3 et 8 demandeur).

La concluante rappelle que le contrat était signé sur une durée de 5 ans avec un achat minimum annuel de bière Pils de 85HL, soit un total de 425 HL minimum à réaliser.

l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation ».

[A] et son assureur, la société MACSF, à indemniser l’intégralité des préjudices qu’ils ont subis à hauteur de 50 % a minima, - condamner in solidum M. [E] ainsi que M.

Elle sollicite la condamnation de la SA Bpce Assurance Iard à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [Q] épouse [M] a bénéficié de plusieurs périodes d’arrêt de travail indemnisées par le versement d’indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie

Sont ainsi concernés par les éléments constitutifs de cette assiette minimum des cotisations, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés.

Donc, la seule question est celle de savoir si la [5] devait indemniser le congé paternité de M. [Z].

Sont ainsi concernés par les éléments constitutifs de cette assiette minimum des cotisations, les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés.