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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'URSSAF a relevé que certains salariés envoyés en mission, pouvaient percevoir une indemnité de repas qu'ils ne cumulaient pas avec un ticket restaurant.
Source officielleJCP CIVIL
69e67be9cdc6046d47f00417
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [R] [P], réclamant une indemnité pour réparations locatives dont à déduire le dépôt
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société verse une indemnité de repas de 12 € aux délégués de tutelle dans la limite de 9 indemnités par mois lorsque les salariés sont en déplacement.
Source officielleJCP CIVIL
69e67bf3cdc6046d47f004d5
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi toute la procédure de sortie des lieux et de fin de bail a été menée à son insu et lui est inopposable de telle sorte qu'elle ne saurait être tenue à l'indemnité de réparations locatives en découlant
Source officielleJCP CIVIL
69ced4d8cdc6046d47e804c6
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Monsieur [G] [P], réclamant des frais de constat d’huissier, une indemnité pour réparations
Source officielleJCP CIVIL
69e67bdecdc6046d47f00335
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur le compte de fin de gestion locative 1) Sur l'indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations
Source officielleJCP CIVIL
69e67bfacdc6046d47f00566
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur le compte de fin de gestion locative 1) Sur l'indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations
Source officielleJCP CIVIL
69e67c00cdc6046d47f005d8
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [D] [L], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations
Source officielleJCP CIVIL
69e67be2cdc6046d47f00378
1 avril 2026
1 avril 2026
II – Sur le compte de fin de gestion 1) Sur l’indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations et
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67eed488b848dd6814c5ef96
1 avril 2025
1 avril 2025
statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE régulière la mise en demeure du 14 décembre 2017 ; ANNULE le redressement le redressement N° 4 frais professionnels non justifiés-indemnités
Source officielleJCP CIVIL
69e67be5cdc6046d47f003cc
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [Z] [V], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4d5cdc6046d47e80472
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] aux indemnités d'occupation dues postérieurement jusqu'à la libération des lieux ainsi qu'à l'indemnité de réparations locatives.
Source officielleJCP CIVIL
69e67c04cdc6046d47f00631
1 avril 2026
1 avril 2026
d'occupation et celle de 3948,33 euros au titre de l'indemnité de réparations locatives ; - Dire que ces sommes seront productives d'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - La
Source officielleJCP CIVIL
69e67bf7cdc6046d47f004f9
1 avril 2026
1 avril 2026
la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes : - Condamner Madame [V] [J] à lui payer la somme de 1976,35 euros de dommages et intérêts et celle de 2436,70 euros au titre de l’indemnité
Source officielleJCP CIVIL
69e67bf0cdc6046d47f00482
1 avril 2026
1 avril 2026
conclusions No1, signifiées à Madame [D] le 12 janvier 2026, de : - Condamner Madame [W] [D] à lui payer la somme de 8446,41euros de loyers et charges impayés et celle de 12,13 euros au titre de l’indemnité
Source officielleJCP CIVIL
698611b1cdc6046d4736f84d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de sa demande au titre de l’indemnité de réparation locative, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE LOIRE HABITAT produit une grille de facturation correspondant : - au nettoyage de la cuisine (6,53
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf34bcaacdd63b12de0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
protection du tribunal judiciaire de NANTES aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 1436,22 euros au titre des loyers impayés et charges impayés,377,80 euros à titre d’indemnité
Source officielle1ère Chambre
69863fa4cdc6046d4745222d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, la SCI BDBEB a fait assigner la société BPCE IARD devant le tribunal judiciaire de Nevers en paiement d'une indemnité de réparation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 euros ; 3° indemnité de repas ou restauration hors
Source officiellePage 1 sur 806