En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution solidaire auprès de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE pour le remboursement du prêt.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [U], [A], [N] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Par quittance en date du 31 janvier 2024, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILON, en sa qualité de caution, les sommes restants dues pour un montant

n’a pas non plus informé la caution des non-paiements successifs des loyers depuis.

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

[Localité 1] 382 506 079 C/ [Z], [B] [J] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me

La locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers, le bailleur a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.

Ledit prêt prévoyait le cautionnement de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) pour la totalité du montant du prêt.

Il est également admis que ces intérêts sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent (Arrêt de la Cour de cassation, 22 mai 2002

dues par Monsieur [H] [P] conformément à son engagement de caution référencé n° 2014122016.

Par courrier en date du 28 janvier 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [I] [M], s'est acquittée de la somme due à la SOCIETE GENERALE à hauteur de 3.356,02 euros au titre des mensualités échues de décembre 2022 à

Par lettre recommandée en date du 8 décembre 2023, la SG a informé Monsieur [R] [S] de la fusion absorption et l’a informé des échéances impayées du prêt.

Le contrat indique que la société [X] Garanties s’est portée caution solidaire des prêts à hauteur de 201.871,94 euros répartis tel que : 130.552,94 euros sur une durée limitée à 300 mois au titre du contrat

toute la durée du bail.

Sur l’information annuelle des cautions L’article L. 333-2 du code de la consommation (en vigueur lors de la souscription du cautionnement) dispose que le créancier professionnel fait connaître à la caution