Ils ajoutent que le fait d’avoir initié une activité d’élevage d’ovins était une manoeuvre pour les besoins de la présente procédure et pour échapper à une condamnation pénale relative à diverses infractions

Il en résulte qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé, que l'installation de cet équipement a pu constitué une infraction contractuelle.

Sur la valeur du véhicule Scénic : M. [B] souhaite que la valeur du véhicule Scénic soit portée à la somme de 4 800 € à l’actif de la communauté.

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, notamment la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

dans un délai raisonnable, alors qu’elle était en possession dudit véhicule dès septembre 2022.

Elle indique réaliser régulièrement l'entretien des végétaux, que les poubelles n'ont pas été entreposées par elle et que la caméra n'a pas servi à épier la requérante.

[X] [Y] en 2014 ; le passage continu de véhicule par M.

[J] à supporter les frais d’aménagement et d’entretien de la servitude de passage ainsi que les frais relatifs à toutes dégradations sur la chaussée, En toutes hypothèses, - Écarter l'exécution provisoire

L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait

Or, il résulte des pièces versées au débat que l’appel de charges relatif au recouvrement de la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2019 a été adressé par courrier du 28 décembre 2021, soit moins de

entretenu ou réparé ».

spécifiques immobiliers et mobiliers, extérieurs et intérieurs, que les frais et accessoires, d'amortissement, d'usage et d'entretien ;En cas d'impossibilité d'adaptation du logement, déterminer le coût

Il ressort d'un document émis par la trésorerie de [Localité 7] que le montant de 154,50 euros correspond au restant dû de trois amendes relatives au véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date des

Il y a lieu également de juger sans objet la demande de prise en charge des coûts des actes notariés relatifs à la prescription acquisitive non retenue.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

La facture relative aux tomettes relevant de l’embellissement, la demande à ce titre sera rejetée.

De plus le rôle d’entretient et la faible puissance de ces dispositifs existants ne suffisait pas.

infractions relevées dans le cadre de l'enquête menée par l'inspection du travail.

accès au moyen de véhicules motorisés classiques.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être osbtrué.