CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05572 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB6M Minute signée électroniquement JUGEMENT du 22/05/2026 Association INITIATIVES

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01752 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJJB Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE

A l’audience du 18 mars 2026, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 3 septembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure M.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12540 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D6P N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 Association POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) C/

BK n° [Cadastre 1] et ce dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue irrévocable, - ordonner que le jugement à intervenir vaille vente et soit publié à l’initiative

145 du Code de procédure civile, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [H] [M] [Adresse 4] [Localité 9] [XXXXXXXX01] [Courriel 13] lequel pourra prendre l’initiative

Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception sur l’initiative du greffe à l’audience du 3 mars 2026.

Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 20 janvier 2026, renvoyée au 3 mars à la demande de

de son président en exercice, domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Association CENTRE D’ETUDES ET D’INITIATIVES

L’ensemble des créanciers ainsi que la débitrice ont été convoqués sur l’initiative du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle l’affaire

La débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 2 décembre 2025, renvoyée d’office au 3 février 2026 pour production de justificatifs supplémentaires

Une expertise amiable a alors été diligentée à l’initiative de l’assureur de Monsieur [F] [A], ayant conclu à l’existence de vices antérieurs à la vente.

novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles limitent l’initiative

Le 28 novembre 2023, à l'initiative de l'assureur protection juridique de Madame [S] une expertise judiciaire amiable était réalisée contradictoirement.

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l'initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.