Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] et Madame [T] se prévalent de l’absence d’inscription hypothécaire régulièrement publiée au moment où ils étaient propriétaires du bien et ainsi de l’absence

Monsieur et Madame [Y] indiquent au préalable que Monsieur [V] [Y] est demeuré propriétaire d'un lot n°5, tandis que Madame [H] [N], initialement propriétaire des lots n°2, 4, 6 et 8, a cédé ces derniers

et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 5 septembre 2022 et de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive

Monsieur [I] [V] est par ailleurs propriétaire de l'appartement voisin du logement objet de la transaction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-président, Madame Anne BELIN, Première Vice-présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-président.

sur le bien, la levée desdites inscriptions ne pouvant être réalisée dans la mesure où une procédure de surendettement est en cours.

[E] [B] est propriétaire au sein de la résidence SARCIGNAN des lots 336 et 716 et des 243/ 94288èmes des parties communes ainsi qu’établi par le relevé de propriété versé au débat.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Il est constant que l'assemblée peut, en principe, désigner comme président tout copropriétaire ou associé propriétaire de lots (Pourvoi n° 00-10.405).

[D], précédent propriétaire de la ferme de Marthéchamp en 1995, et un courrier adressé par ce même ancien propriétaire au maire de Méréville en 2008, dans lesquels ce chemin est qualifié de « chemin rural

grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Les documents produits par [H] [K] qui ont été examinés précédemment n’établissent aucunement que celui-ci aurait effectué des constructions sur cette parcelle.

Lorsqu’un précédent jugement a statué sur une demande de délais à l’expulsion, un élément nouveau est nécessaire pour qu’elle soit recevable.

PAR CES MOTIFS Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne M.

, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Mme [M] [K] succombe à l’instance et sera condamnée au titre des dépens comprenant notamment le coût de l’inscription d’hypothèque.

Au cas présent, la demanderesse indique elle-même que l’expertise n’a pas pour but de rechercher l’inscription de la sculpture en cause au catalogue raisonné de l’artiste.

[K] [B] sera tenu aux dépens qui n'incluront pas les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale en l'absence de preuve du dépôt du bordereau d'inscription au service de la publicité