, par la cour d’assises du Loir et Cher, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec arme commis du 4 octobre 1995 au 6 juin 1996 ; - le 16 février 2001, par la cour

juin 2006.

, 2007, 2008 et 2016 pour le contrat ASSURDIX, et 2003 et 2005 pour le contrat CARAC.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce d’Arras a condamné M.

alimentaires » n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Elles affirment que [D] [YW] était sain d’esprit lors de la rédaction du testament puisqu’il l’était postérieurement le 15 décembre 2009 et le 28 avril 2010, ce qui résulte de deux certificats médicaux

Par arrêt du 28 avril 2011, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 5 novembre 2008 rendu dans le cadre du traitement de la situation de surendettement

Il rappelle que les prêts ont été respectivement consentis en 2001, 2003, 2007 et 2009 alors que la présente juridiction a été saisie le 12 août 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à dix ans le délai de prescription d’exécution des jugements.

des impôts sur le revenu pour les années 1995, 1996, 1997, 2002 ; Les extraits de rôle de la taxe professionnelle pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ; Les extraits de rôle de la taxe

janvier 2002 relatif à la décence des logements sont postérieurs à la construction de l'immeuble ; que la définition du logement décent n'impose pas l'installation d'un WC privatif dans les logements

de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND en date du 8 juillet 2003.

De leur union sont issus : - [T] [M] [Y], né le 10 janvier 2001 à Suresnes (Hauts-de-Seine) - [S] [Y], né le 05 janvier 2004 à Nanterre (Hauts-de-Seine) - [W] [Y], né le 18 octobre 2006 à Nanterre (Hauts-de-Seine

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

Monsieur [S] [A] a été nommé en remplacement de Monsieur [H], par ordonnance du 18 juin 2004.

Les suites immédiates étaient simples et [Y] [L] quittait l’établissement le 29 juin 2008. L’activation du sphincter artificiel était réalisée au cours d’une hospitalisation du 1er au 2 août 2008.

à 2009.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2025, réceptionnée le 15 mai 2025, puis par courrier recommandé en date du 25 juin 2025 réceptionné le 30 juin 2025, Madame [K] [E] née

Postérieurement à la convocation de cette assemblée générale et à la notification qui lui en a été faite, la société [P] IMMOBILIER a convoqué une autre assemblée générale le 19 juin 2023, au cours de

Selon de l'article 2222 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant