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7 résultats pour « insuffisance de l'actif successoral consécutif à une donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

déguisée de Mme [V] [T] en faveur de Mme [E] [N] et d'ordonner la réunion fictive de cette donation à la succession et le rapport de la somme de 27.000 euros à l'actif de la masse successorale.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] s’est rendu coupable de recel successoral au titre de ces donations DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] sera donc privé de tout droit sur la somme

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b31

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Une attestation de propriété immobilière a été établie le 21 octobre 2021 par Maître [S] [T] mentionnant au titre de l'actif successoral notamment un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 20]

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e572f50e2901d10fa4e0fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Néanmoins, selon Madame [K], ces donations sont présumées faites en avance sur part successorale et doivent faire l'objet d'un rapport à la succession, ce qui la lèse par rapport à ses frères et sœurs.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

par Mme [P] de la donation indirecte dont elle a bénéficié à savoir la somme de 960.000 euros, -ordonner la réduction de ladite donation indirecte en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

été fait expressément hors part successorale ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

donation.

Source officielle