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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
déguisée de Mme [V] [T] en faveur de Mme [E] [N] et d'ordonner la réunion fictive de cette donation à la succession et le rapport de la somme de 27.000 euros à l'actif de la masse successorale.
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
Par conséquent, DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] s’est rendu coupable de recel successoral au titre de ces donations DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [V] sera donc privé de tout droit sur la somme
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
Une attestation de propriété immobilière a été établie le 21 octobre 2021 par Maître [S] [T] mentionnant au titre de l'actif successoral notamment un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 20]
68e572f50e2901d10fa4e0fc
Néanmoins, selon Madame [K], ces donations sont présumées faites en avance sur part successorale et doivent faire l'objet d'un rapport à la succession, ce qui la lèse par rapport à ses frères et sœurs.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
par Mme [P] de la donation indirecte dont elle a bénéficié à savoir la somme de 960.000 euros, -ordonner la réduction de ladite donation indirecte en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des enfants
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
été fait expressément hors part successorale ».
1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
donation.