CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
69d564b2cdc6046d47717cda
7 avril 2026
de 10 000 euros en réparation de l'intérêt collectif de la profession et la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige à payer globalement aux organisations syndicales, et non comme octroyant ces
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
21 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que les demandes qu’elle forme relèvent bien de l’intérêt collectif de la profession.
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La SOFIA justifiant poursuivre un objectif de défense de l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente, celle des auteurs et éditeurs de l’écrit, étant le
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
porte nécessairement atteinte à l’intérêt collectif de la profession, et que cette entrave seule permet d’établir le préjudice subi.
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b816
11 octobre 2024
69d81173cdc6046d47b0e335
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
une pratique constante, générale et fixe tendant à faire rétroagir les augmentations individuelles issues de la NAO au 1er janvier de l’année concernée ; -les défenderesses ont causé un préjudice à l’intérêt
Service des référés
65b01282b98137c17478d376
16 janvier 2024
Le FIECI CFE-CGC et le SNEPSSI CFE-CGC précisent de leur côté qu’ils sont fondés à obtenir la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
France, à verser à la Fédération Nationale Construction Bois CFDT la somme de 5.000 € de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ; CONDAMNER la
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e7431
7 janvier 2025
S’agissant de sa demande relative à la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif subi par l’ensemble de la profession, la SOFIA indique avoir qualité pour agir afin d'assurer la défense de l'intérêt
65a8298b228119c903226afb
à agir de la partie demanderesse au nom de l’intérêt collectif de la profession pour solliciter le rétablissement de droits dans l’intérêt du personnel, alors que ces demandes ne tendaient pas au paiement
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
de l'accord collectif et pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens vu les articles
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
signé le 29 juin 2019 ; DIRE et JUGER que le non-respect de l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; En conséquence : REJETER toutes demandes, prétentions et fins
2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Octobre 2024 2ème Chambre civile 79Z N° RG 23/03573 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKI5 AFFAIRE : SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA)
65a0407fea2f9efae430e91c
9 janvier 2024
en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession ; - DEBOUTER la société BMI PRODUCTION France (venant aux droits de la société ICOPAL) de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
en réparation du préjudice subi par le syndicat et en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, -Ordonner à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de procéder à l'affichage du jugement
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
Sur le fond, elle soutient que la clause 5.1.2 « Lieu d’exercice de l’activité syndicale » porte une atteinte directe à l’intérêt collectif de la profession en ce qu’il empêche ses élus syndicaux d’exercer
Référés
65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
et d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, sur le fondement de l’article L2132-3 du code du travail.
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