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1 474 résultats pour « intérêts collectifs de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Social

69d564b2cdc6046d47717cda

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 10 000 euros en réparation de l'intérêt collectif de la profession et la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige à payer globalement aux organisations syndicales, et non comme octroyant ces

Source officielle
TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient par ailleurs que les demandes qu’elle forme relèvent bien de l’intérêt collectif de la profession.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts La SOFIA justifiant poursuivre un objectif de défense de l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente, celle des auteurs et éditeurs de l’écrit, étant le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

porte nécessairement atteinte à l’intérêt collectif de la profession, et que cette entrave seule permet d’établir le préjudice subi.

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1806866c0645d4b816

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions

Source officielle
TJ

CTX Social

69d81173cdc6046d47b0e335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession En vertu de l’article L. 2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels […] peuvent, devant toutes les juridictions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

une pratique constante, générale et fixe tendant à faire rétroagir les augmentations individuelles issues de la NAO au 1er janvier de l’année concernée ; -les défenderesses ont causé un préjudice à l’intérêt

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d376

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le FIECI CFE-CGC et le SNEPSSI CFE-CGC précisent de leur côté qu’ils sont fondés à obtenir la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

France, à verser à la Fédération Nationale Construction Bois CFDT la somme de 5.000 € de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ; CONDAMNER la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e7431

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S’agissant de sa demande relative à la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif subi par l’ensemble de la profession, la SOFIA indique avoir qualité pour agir afin d'assurer la défense de l'intérêt

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à agir de la partie demanderesse au nom de l’intérêt collectif de la profession pour solliciter le rétablissement de droits dans l’intérêt du personnel, alors que ces demandes ne tendaient pas au paiement

Source officielle
TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'accord collectif et pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens vu les articles

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

signé le 29 juin 2019 ; DIRE et JUGER que le non-respect de l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; En conséquence : REJETER toutes demandes, prétentions et fins

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4d91c3411ff345413a9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Octobre 2024 2ème Chambre civile 79Z N° RG 23/03573 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKI5 AFFAIRE : SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA)

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407fea2f9efae430e91c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession ; - DEBOUTER la société BMI PRODUCTION France (venant aux droits de la société ICOPAL) de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en réparation du préjudice subi par le syndicat et en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, -Ordonner à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de procéder à l'affichage du jugement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond, elle soutient que la clause 5.1.2 « Lieu d’exercice de l’activité syndicale » porte une atteinte directe à l’intérêt collectif de la profession en ce qu’il empêche ses élus syndicaux d’exercer

Source officielle
TJ

Référés

65b2b271fd6229a4e58a232f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, sur le fondement de l’article L2132-3 du code du travail.

Source officielle

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