Aux termes du même acte, Monsieur [N] [G] et Madame [Y] [D] épouse [G] ont cédé à la SARL GARAGE EROUDEVILLE OCCASIONS un fonds de commerce, décrit, en page 5 de l’acte, comme un “fonds de commerce de

En défense, les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de Monsieur [S] [Y] en cette demande, notamment à raison d'un défaut de qualité à agir et en raison du principe d'estoppel.

En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible

[Z] [W], détient 51% du capital, se présente comme commercialisant en gros des fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 4.

[Z], était concurrent dans le domaine de la restauration de M.

Elles concluent, par conséquent, avoir été diligentes, dans le délai imparti par le président.

La société A-OK France établit à cet égard, en revanche, que d’autres couleurs sont utilisées par SOMFY y compris d’autres nuances de bleu comme le bleu RAL 5001, visée dans la description de la marque

Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.

Cette interdiction s'applique non seulement à la présentation directe mais également à toute activité indirecte, y compris par l’intermédiaire d’une société de courtage.

d’une entreprise de ceux d’un autre concurrent notamment des marques quasiment identiques comme “Ma ville ma boutique” ou “mon commerce mon village” enregistrées pour des produits et services similaires

En application de l’article L.134-14 du code de commerce, le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

concurrente.

Sur les faits de concurrences déloyale La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de

[D] [C] se présente comme un ancien sportif devenu entrepreneur et gérant de la société à responsabilité limitée MK Events se présentant comme ayant pour activité l’organisation d’événements sportifs,

Elle a vu notamment concourir une liste présentée par le syndicat SUD Commerces et services d’Ile de France.

Elles font également valoir qu’en l’absence de preuve d’une relation de concurrence entre elles, les demandes en concurrence déloyale et en pratiques commerciales trompeuses ne sont pas recevables, ce

MOTIFS : Sur les demandes principales : En application de l’article 1240 du Code civil, l’action en concurrence déloyale qui se définit comme tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en

Sur l'interdiction d'exercer la médecine comme un commerce et ses déclinaisons Le principe selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce constitue un principe essentiel de son

En troisième lieu, elle explique avoir orienté un client vers la société Wedge qu’elle a présenté comme un « homologue » et non comme un partenaire.

Elle ajoute que les potentiels nouveaux franchisés, qui paieraient un droit d’entrée de 24 000 euros TTC seraient aussi « échaudés » par l’existence d’un commerce concurrent présent dans la même zone géographique