AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d18bcdc6046d47928e3f
7 avril 2026
7 avril 2026
La production des justificatifs divers de l’ancien propriétaire suffisent à démontrer que l’intermédiaire professionnel intervenu auprès de M.
Source officiellePage 1 sur 250
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea1231218d
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En tout état de cause, - AUTORISER Madame [O] [W] en sa qualité de représentante légale de [A] [W] [WK] et Madame [J] [WK] [C] à conclure tout mandat de vente avec un intermédiaire professionnel de
Source officielle