CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 990 résultats pour « intermédiaires professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d18bcdc6046d47928e3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La production des justificatifs divers de l’ancien propriétaire suffisent à démontrer que l’intermédiaire professionnel intervenu auprès de M.

Source officielle

Page 1 sur 250

Suivant →
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea1231218d

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En tout état de cause, - AUTORISER Madame [O] [W] en sa qualité de représentante légale de [A] [W] [WK] et Madame [J] [WK] [C] à conclure tout mandat de vente avec un intermédiaire professionnel de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a0da9e15c513203997

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par des virements bancaires au bénéfice de la SAS VANS IMPORT, et non de la société CITY CARS ; Attendu qu’il n’a pas été établi de certificat administratif de cession, alors qu’en sa qualité d’intermédiaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98412cdc6046d47d2a36a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d’un acte, après avoir été mandaté par l’une des parties, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491bca73a1c9dee8b934

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de l’application de cet article que l’intermédiaire professionnel du bateau est tenu d’un devoir de conseil envers l’acquéreur d’un bateau, dès lors qu’il agit en qualité de tiers intermédiaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc7c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ainsi, il est constant que l'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

poursuivre la vente, - il a créé le 11 juillet 2015 une société à [Localité 9], démontrant que cela faisait plus de six années avant la conclusion du compromis litigieux qu’il vivait en France, - un intermédiaire

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant que l'agent immobilier, intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cause CONSTATER que la Société EQUIPALINE est aussi responsable des dommages et préjudices causés à la Société CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] du fait de ses manquements à ses obligations en tant qu'intermédiaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

698157a1cdc6046d47b241ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutes les parties à l’acte auquel il prête son concours sont créancières d’une information loyale et de conseils adaptés, y compris celle qui ne l’a pas mandaté, envers qui, en cas de défaillance, l’intermédiaire

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes indemnitaires formées par les époux [T] :   L’agent immobilier est tenu, en sa qualité d’intermédiaire professionnel de la vente, et quand bien même il n’aurait pas participé à la rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f9cdc6046d47d2a17f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La vente a été conclue par l’intermédiaire de Mme [X] [Y], gérante de la société Maisons et Propriétés, également ancienne propriétaire du bien immobilier concerné antérieurement à sa vente à M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9f3c432ce7d11a701db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004141c34eb4cc857b2aa5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts En application de l’article 1240 du code civil, l’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, après avoir été mandaté par l’une

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me MANISE à Me [Localité 18] à Me DE FREMOND à Me NEYROUD à Me VERDIER à Me POSTOLLEC EXPERTISE délai 10 mois provision

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le manquement allégué résultant de la gestion du bail conclu avec monsieur [I] :  Sur le fait générateur de responsabilité allégué : L’agent immobilier est tenu, en sa qualité d’intermédiaire professionnel

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95205de0ebe408dac9e92

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’intermédiaire professionnel a aussi l’obligation de se renseigner lui-même sur les points d’une certaine importance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] [U] et Mme [E] [U] (ci-après dénommés les consorts [U]), en qualité d’acheteur, ont conclu, par l’intermédiaire de l’agence immobilière [...], exploitée par la Sas [...], un compromis de vente portant

Source officielle