il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui

pas respecté l’obligation d’entretien des locaux stipulée dans le contrat de bail commercial, est en conséquence tenu au paiement des travaux nécessaires à leur remise en état.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Or, suivant les dispositions de l’article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui

a produit l'extinction de son obligation.

travail, en application de l’article 1162 ancien du code civil et des principes dégagés par la jurisprudence, il y a lieu d’interpréter le texte en faveur du salarié.

Néanmoins, la crise sanitaire a suspendu la mise en oeuvre du projet qui n'a repris qu'au 17 janvier 2023, à l'initiative de M. [I] qui a contacté la SAS COMETE CUISINE.

Ils considèrent ainsi que l’engagement de caution a pris fin le 4 août 2020 et précisent que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l’obligation de couverture et l’obligation de règlement

Conformément à l'article 1190 du code civil : " Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ".

En tout état de cause, la demanderesse explique que la règle privilégiant l’interprétation du contrat en faveur de la partie « faible » est de caractère subsidiaire et que l’exécution du contrat doit se

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

et que celui-ci a pu librement procéder à des retraits de son vivant.

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

L’article 1126 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, énonce que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une

En vertu de l'ancien article 1162 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, et devenu l'article 1190, « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de

Au soutien des articles 1103 et 1190 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'interprétation du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé en cas de doute, il estime qu'en

En l’espèce, le contrat de mandat a été rédigé par écrit en doubles exemplaires.

De surcroît, il soutient que par son refus, l'assureur a inutilement retardé l'exécution de son obligation de paiement, ce qui l'a contraint à initier, durant cette période de deuil, une action en justice

gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ; lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte

En vertu de l'ancien article 1162 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, et devenu l'article 1190, " dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de