Un jugement frappé d'appel ne peut faire l'objet d'une tierce opposition en ce qui concerne les chefs qui font l'objet de cet appel, le tiers pouvant intervenir à l'instance d'appel (Com. 6 juillet 1967

rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a

Il en résulte que la tierce opposition n'autorise pas l'instauration d'un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours.

Elle s’oppose à la demande de condamnation pour procédure abusive résultant des conclusions de la société CARDEM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Par conclusions récapitulatives n°2 communiquées par RPVA le 10 mai 2024, Madame [T] [V] a pris acte de la mainlevée de la saisie à tiers détenteur effectuée, a conclu que ses demandes étaient devenues

L’appel en garantie de la SA ALLIANZ et la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la SAS PROTECT La SA ALLIANZ demande à être relevée et garantie des condamnations provisionnelles par

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

que cette condamnation est frappée de l’exécution provisoire ; - condamner la société Axa au paiement des frais et dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et juger que cette condamnation

de provision à valoir sur ses préjudices ; - Débouter Monsieur [Y] de sa demande de provision ad litem ; - Débouter Monsieur [Y] de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles ; - Dire que les frais

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

des frais bancaires à hauteur de 100 euros sera écartée; Attendu que la saisie-attribution a eu pour effet d’immobiliser les fonds saisis, mais que la contestation formée a interdit au tiers saisi de

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03264 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24H2 ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 A l’audience publique du 07 Octobre 2025, devant Nous

Mme [Z] [Q] a sollicité de Mme [L] [Y] qu’elle suspende ses opérations aux fins d’appeler à la procédure d’expertise judiciaire le Dr [P] [G], et saisi le juge des référés du tribunal de céans aux fins

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COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2Q N° Minute : 24/00064 ORDONNANCE DU 11 Janvier

* Par voie de conclusions, la compagnie d’assurances Pacifica sollicite du juge de donner acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise tous droits et moyens des parties réservés

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a