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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
Au moment où il franchissait l’intersection formée par l’allée de Carimaï d’où il venait et l’avenue Michel Jourdan d’où venait le véhicule conduit par Monsieur [B] sur sa droite, ce dernier sortant de
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
[I] [A] a fait assigner la SAS IQ EQ Management en intervention forcée, en son nom propre, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie en sa qualité de tiers saisi.
Charges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
des frais, - la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, ès qualités de curateur à la succession vacante
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16
DROIT COMMUN
69d04c81cdc6046d470a4140
3 avril 2026
d’une facture du 06 mai 2024 outre la somme de 6,80 euros au titre des frais accessoires, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 30 euros au titre
PCP JTJ proxi fond
6a188c9ccdc6046d47474f44
20 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande au titre des frais nécessaires.
1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
qu’elle n’avait accepté une intervention que sur les seules dents du bas.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
de sa responsabilité contractuelle, à lui verser : o 415.073,90 euros au titre du préjudice matériel, o 8.000 euros au titre du préjudice moral, - juger que l’association APF a commis une atteinte à sa
3ème Chambre
6a0cb991cdc6046d473ab6be
19 mai 2026
est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
au titre du préjudice de jouissance (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir)1500 euros, au titre du préjudice moral (somme à actualiser au jour du jugement à intervenir), 2 028,51 €, au titre
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2025, le docteur [D] [F], exerçant à titre privé au sein de la polyclinique [Q], a diagnostiqué à monsieur [T] [B] un carcinome prostatique de sorte qu'une intervention chirurgicale
6a19df7ecdc6046d4768daa0
L’intervention a été réalisée sans devis et la porte a été fracturée.
69d7eccdcdc6046d47ae31db
des frais de réparation inutile, * la somme de 1.889,74 € au titre des frais de réparation, * la somme de 5.250 € au titre des frais de gardiennage, * la somme de 3.730,00 € au titre du trouble de
Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
Selon l’article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
TPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
La SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] a facturé son intervention le 9 octobre 2020 pour un montant de 264,24 € TTC.
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
à son intervention.
6a1769a5cdc6046d4729452a
Mme [Q], représentée par son époux, maintient sa demande de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
Les tiers assignés en intervention deviennent donc partie à un procès préexistant sans création d’un lien d’instance distinct de celui créé par la demande initiale qui, elle, a pour effet d’introduire
1ERE CHAMBRE
69d95fdecdc6046d47cfc6f9
Ce dernier a diagnostiqué une pseudarthrose évidente selon lui depuis l'intervention du 14 décembre 2009.
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