Par conclusions d’incident signifiées le 9 octobre 2023, l’administration fiscale sollicite la jonction des procédures initiées par les assignations introduites par M. [Z] et Mme [H]. M.

[A] [X] [C] mais sollicite : - PRONONCER la jonction des procédures enrôlées sous les n°24/10063 et 25/A2991, - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant

civile, de : -lui donner acte de ce qu’elle n’a cause d’opposition à la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 24/00327 et 24/08636 ; par conséquent, -prononcer la jonction des procédures

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

Subsidiairement, elle sollicitée d'être relevée et garantie par la société SNCE de toute condamnation prononcée à son encontre, la jonction des procédures devant être ordonnée.

Au vu de ces éléments la jonction des procédures susvisées n’est pas nécessaire et la SCI sera déboutée de ses prétentions à l’encontre de la SOCIETE CLOISONS 54 RCS 901 731 075 Le caractère abusif de

La décision, relative à la jonction des procédures, a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures Eu égard à la connexité des deux affaires enrôlées sous des numéros distincts, il est de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la SELURL [E] sollicite du juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : Prononcer la jonction des

à la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/05065 et 26/00336 ; - Ordonner une expertise ; - Condamner la compagnie d’assurance LES MUTUELLES DE L’EST à lui payer une provision de 5.000

Sur les jonctions L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

La SCI BMI, 2/ [Localité 2] des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, en référé, au visa du même texte et aux fins de jonction

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 23/05738 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ76 (jonction avec le N°RG 24/01045) PARTENORD HABITAT C/ [I

[F] et la SCI La Pampa sollicitent : le prononcé de la jonction des procédures RG 23/04478 et RG 24/01182, la révocation de l’ordonnance de clôture,la condamnation de la SARL Troisi Immobilier, représentée

Par ordonnance en date du 23 mars 2017, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 16/9129 et RG 16/10319 sous le seul n° RG 16/9129.

La société ERILIA, représentée par son conseil, développe ses conclusions aux fins de jonction et en réponse, auxquelles il sera renvoyé et conclut à la jonction des procédures, au rejet de l’intégralité

Au vu de ces éléments la jonction des procédures susvisées n’est donc pas nécessaire.

La présidente a également mis dans les débats la jonction des procédures des 3 assignations susmentionnées.