Ils seront également tenus de régler à chacune des parties adverses une somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 29 novembre 2024, et dont les conditions de signification ne sont pas

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 28 août 2023, la société CABOT FINANCIAL

Maître [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086 PARTIES INTERVENANTES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité

est sis [Adresse 3] représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0103 Madame [K] [U] veuve [P], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau

Elles contestent ensuite un abus de droit de leur part, soulignant que le juge de l’exécution de Paris comme la cour d’appel de Paris ont déjà débouté Madame [O] [J] [B] de ses mêmes demandes qui se heurtent

de la juridiction saisie, eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées.

Il lui exposait également que “le point de difficulté” résidait dans le fait qu’il avait, par erreur, adressé à la partie adverse ses propres écritures, à la place des leurs.

’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties ; Déclare le recours

MUSELET, avocat au Barreau de LILLE, sise [Adresse 15] représentée par Maître Gilles GRARDEL de l’AARPI KERAS AVOCATS, Association d’Avocats inscrite au Barreau de LILLE et PARIS, avocats plaidant PARTIE

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l'agent judiciaire de l'État expose que l'analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z], livreur né le 24

PARTIE DEMANDERESSE : [6] [10] [Adresse 3] [Localité 4] Comparution : Représentée par M.

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l'agent judiciaire de l'État expose que l'analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort _______________________ EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 2005, Monsieur [K] [D] a adhéré à la MUTUELLE GÉNÉRALE bénéficiant

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l’agent judiciaire de l’État expose que l’analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception

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