des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Par ordonnance en date du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

[Z] [E] a cumulé des loyers impayés à partir de décembre 2021, et a cessé tout paiement depuis juin 2023, constituant ainsi l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant et donc

de chaque facture et que toute demande reposant sur des paiements antérieurs au 28 avril 2020 est prescrite.

Puis il a désigné un médecin expertet à la lecture de son rapport a cessé les paiements. M.

a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Jugement du 09 avril 2026 Exposé du litige Par ordonnance d'injonction en date du 25 février 2025, [G] [W] a été condamné à payer au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes la

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 12 juillet 2024 JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 - Monsieur

En date du 09 juin 2022, un élément de parement de la façade situé au deuxième étage d’un bâtiment de la résidence s’est détaché, tombant dans un des jardins de la résidence.

par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025.

CESAR AUTO Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de

, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, Madame [X] [B] a fait assigner la SOCIÉTÉ LOGIREP devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5W4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS :

Sur la demande de délais de paiement Conformément à l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[M] précise avoir réglé le loyer jusqu'en aout 2024 date à laquelle il a cessé tout paiement suite au constat d'indécence par agent assermenté.

➣ Sur les délais de paiement Le juge peut, même d’office, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l’article 1343