saisie COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Greffier : Isabelle BUSSON, Jugement du 01 JUILLET 2025 Rendu par mise à disposition au greffe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81429 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WMM N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU

Monsieur [E] [U], représenté par son tuteur l’ARHM SERVICE TUTELAIRE [Localité 6], a saisi le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de LYON le 8 février 2024 aux fins de nullité de la saisie-attribution

Il résulte du procès-verbal de saisie-vente du 8 janvier 2025 que les biens suivants ont été saisis : « - Une table basse, - deux statuettes décoratives, - Deux canapés gris en tissu (2 places et 3 places

au débiteur saisi, outre les observations éventuelles des parties sur les conséquences de l'absence d'une telle production sur la validité de la saisie-attribution litigieuse.

[X] [N] ont saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban d’une contestation de cette saisie.

saisie en ce qu'elle constitue des pourboires appartenant aux salariés et non à la société GRIFFON, - juger que les biens faisant l'objet d'un crédit-bail ne peuvent pas être saisis, - juger que la

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution ».

Les parties s'accordent sur le fait que le commandement aux fins de saisie-vente a fait l'objet d'une mainlevée le 12 février 2025, justifiée par ailleurs.

en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, JUGEMENT : statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et

saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins

saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du même code confirme, à ce titre, que tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

-Juger mal fondée la saisie-vente des biens meubles du couple [E] ; -Juger n’y avoir lieu à mesure d’exécution à l’encontre de Madame [R] [E]; En tout état de cause, -Juger que Madame [R] [E] sera exonérée

L'argent saisi sur ces comptes de dépôt pouvait donc bien être intégralement saisi.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°

la vente des biens saisis.

[L] et [P] [O] [U] concluent à la nullité et à la mainlevée de la saisie-vente en faisant valoir que : le véhicule C1 saisi appartient à leur fille [Y] [U] ;les biens saisis, pour être nécessaires à la