degré de juridictions jusqu’à la Cour de cassation), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire, sur la procédure de licenciement

L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

L'article 102 du même code précise : Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur

LES [Adresse 9], sis [Adresse 4] Grosse délivrée à Me Nicolas DEUR Expédition délivrée à Syndic. de copro.

à la saisie.

à la saisie.

En toute matière, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’

aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et

d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 12 septembre 2023 entre les mains de La SAS FONCIA LYON aux frais exclusifs du Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits

L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

et petites nieces, grands oncles et grandes tantes) : taux unique de 55 %; - entre parents au-dela du 4e degré (petits-cousins, arrieres petits-cousins...) et entre personnes non-parentes : taux unique

DENFERT IMMO [Adresse 16] [Localité 24] non comparante La Société T.R.D.

Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

saisie en premier.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la compétence juridictionnelle L'article 75 du Code de procédure civile prévoit : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Dès lors, le juge de l'exécution n'est saisi en l'espèce que d'une demande de nullité de la saisie attribution et d'aucune fin de non recevoir qui se déduirait des développements abscons des conclusions

les mêmes parties, qu’il y a donc litispendance,que c’est à la juridiction première saisie de statuer, soit le tribunal de Pontoise.

litige, il y a litispendance ou à tout le moins connexité entre les affaires commandant que le juge des référés se dessaisisse au profit de la juridiction de second degré.

ressort ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DECLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre :