de séjour et les intérêts de retard pour les années 2021 et 2022, d'un montant respectif de 29.515 € et 1.413,45 €. *** Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la SARL [I] [B

Il aurait des éléments de titre de séjour pour le Portugal.

L’intéressé qui était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’en 2029 se l’est vu retiré par une décision du 30 mars 2026 prise après avis de la commission de séjour.

de séjour transmis par l’assuré ont révélé que ce dernier n’avait pas droit au maintien de ses droits à l’assurance maladie durant cette période.

Il n’est pas resté les bras croisés en france, il a fait une demande de titre de séjour, sa fille mineure a eu un statut de réfugié.

[M] [Z] Il est reproché au Préfet de ne pas avoir fait mention du titre de séjour allemande de M.

Le 25 Mai 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Par arrêté du 6 juin 2025, Monsieur le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour de Monsieur [I] [Y] et a prononcé à son encontre une obligation de quitter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Il posait, dans son séjour, les carreaux de carrelage commandés et étiquetés Master IVOIRE à partir du 18 mai 2024.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Mai 2026 à 15  h  27 Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7

Il fournit à ce titre plusieurs récépissés de demandes de renouvellement de titre de séjour délivrés par la préfecture de [Localité 1].

Il a indiqué être dans l'attente d'un titre de séjour et ne pas être en mesure d'obtenir d'aides. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.

de l’assurance habitation ; A titre subsidiaire : juger que le contrat de séjour conclu rompu par arrivée du terme à compter du 9 janvier 2025 ; condamner M.

En l’espèce, aucun récépissé n’a été délivré par le ministère de la justice.

Elle ne perçoit aucun revenu ni aucune aide alors qu’elle aurait droit à l’AAH, son titre de séjour pour raisons de santé expiré le 13 mai 2023 ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement.

[G] [Z] pour forclusion, * à titre subsidiaire, de débouter M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Sylvie CELERIER en ses observations. M.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que si ce titre exécutoire est une décision de justice, elle soit passée en force de chose jugée, et que la saisie immobilière porte sur tous les