RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00835 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MBG N° de minute : [R] [U], [T] [L] c/ INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Une enquête est obligatoire en cas de décès.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter des débats pour irrecevabilité les conclusions produites tardivement et la pièce n°20 annexée.

corporelles et de décès.

milieu hospitalier (la présente valant d'ores et déjà autorisation judiciaire d'y accéder) relatifs aux examens, soins et interventions subis, à leur évolution et aux traitements appliqués, si les lésions

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du [Date décès 13] 2025.

Cependant, Monsieur [C] [Y] communique en pièce n°22 les débours définitifs de l’organisme social ayant pris en charge son accident au titre du risque maladie, lequel n’est pas identifiable.

Il est établi que Madame [I] [L], secrétaire comptable, a été placée en arrêt maladie du 16 juillet 2015 au 18 octobre 2015 puis du 17 décembre 2015 au 17 janvier 2016.

Cette incapacité commence à la date du dommage et se termine, au plus tard, à la date de consolidation.

W-B7I-4PKJ AFFAIRE : Mme [R] [J] épouse [N] (Me Sabrina KHEMAICIA) C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Maître [E] [H]), LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE