par le notaire le 18 mai 1992 mentionne ainsi expressément que [G] [W] [N] a été institué usufruitier de la totalité de la succession en vertu d’un acte du 16 avril 1992 constatant la délivrance d’un legs

Le 09 mars 1983, selon acte dressé par Maître [U] [K], Notaire à [Localité 8], les héritiers de Monsieur [X] [T] ont signé un acte de « délivrance de legs verbal en usufruit » au profit de Madame [V] [

2020, Maître [N] l’a informée de ce legs à titre universel.

Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Comparant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES, et plaidant par la SELARL DLA ASSOCIES, avocats aux barreaux de PARIS et VERSAILLES

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

Par testament olographe du 30 décembre 2009, [I] [C] a légué à son épouse [K] [W] la pleine propriété de la maison de [Localité 5], des meubles la garnissant et de ses parts sociales.

qu’il s’agit d’un legs sous condition.

Ainsi, sans avoir à considérer le legs sus-cité nul au regard des termes employés et de la possibilité de léguer une chose indivise, il convient de préciser que cette libéralité ne porte que sur la part

établissement d’utilité publique et sa comparution, et par délibération du 13 décembre 2019, a accepté ce legs.

, à la succession, des bureaux dont le legs fait à [K] [W] est nul, "ainsi que les fruits perçus, selon la valeur au jour du partage" - subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas juger ce legs nul

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

Copie exécutoire : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 628, Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 406 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [F], né le [Date

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 14 octobre 2024, lequel a relaté que deux motos se trouvaient dans le garage.

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Localité 2] en date du 02 avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [S] [B] fait l’objet depuis le1er

La demanderesse soutient que, compte tenu de l'erreur présente dans le procès-verbal, le délai d'opposition à la délivrance du legs ne saurait courir.

En conséquence, - Juger que la délivrance du legs universel au profit de Madame [R] [L] est intervenue tacitement le [Date décès 6] 2020 ; A défaut et à titre subsidiaire, Ordonner la délivrance du legs

Elle sollicitait la délivrance du legs à titre universel de l’usufruit des biens mobiliers et immobiliers de monsieur [K] [T] par madame [M] [Z] et madame [R] [T], en vertu du testament du 27 avril 1998