Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [Z] [M]

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 99.383 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à des observations pour l'avenir, envisagés par lettre d'observations unique

Sur les titres restaurants - participation patronale et limite d'exonération (point n°1 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations prise en son point n°1 l'inspectrice du recouvrement

La déclaration d’accident du travail du 26 mars 2018 indiquait que « le salarié était a un feu rouge dans un véhicule autolib, il a klaxonné la voiture qui le précédait pour avertir du feu vert, un individu

Les salariés attachés à cet établissement 50163626700122ont été transférés au sein de la société [1], ainsi qu'une partie seulement des salariés de l'établissement " particuliers " [XXXXXXXXXX01].

subordonnés à [9], n’ont aucune compétence distincte des salariés de [9], portent le même uniforme et effectuent les mêmes tâches que les salariés [9], – d’avoir à [Localité 6], courant 2007, 2008, 2009

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

période, une nouvelle lettre d'observations comportant la mention « remplace et annule la lettre d'observations du 31 octobre 2018 », lettre que la société [8] a de nouveau contestée par courrier du 3

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2025, M.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la lettre d’observation La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation porte mention

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle indique, enfin, que la jurisprudence publiée en matière d’altercations violentes entre salariés montre que la faute inexcusable de l’employeur n’est retenue que lorsque le salarié parvient à démontrer

Les salariés attachés à cet établissement 50163626700122 ont été transférés au sein de la société [1], ainsi qu'une partie seulement des salariés de l'établissement " particuliers " [XXXXXXXXXX01].

[M] m’attendait à la porte de mon bureau, pour me donner la lettre d’avertissement.

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.