Elle estime que ces informations sont donc contradictoires avec les éléments déclarés par Monsieur [Q] [O] dans le cadre de son dossier de surendettement.

Elles font valoir que la responsabilité de la société [D] n’est engagée que pour les meubles ayant fait l’objet de réserves sur l’exemplaire de livraison de la lettre de voiture, c’est-à-dire la table

Aussi, selon elle, l’action ne serait donc pas prescrite sachant qu’au surplus, les SCI n’ont pas réglé d’honoraires, étant donné que les termes du mandat n’aurait pas été respecté.

Il précise en outre que, dans le cadre de la procédure au fond engagée par la société [1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du logement, il reconnaît

En second lieu, elle fait valoir qu’il n’y a eu ni offre ni acceptation au sens des articles 1114 et 1118 du code civil, la lette de la société STAM du 22 décembre 2021 n’étant qu’une lettre d’intention

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La [3] a considéré, par diverses lettres, que Maître [K] aurait manqué à ses obligations professionnelles.

Par lettre du 11 septembre 2015, M.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

Il précise que malgré ses engagements, Mme [J] ne s’est pas acquittée de ses dettes envers lui.

Dans le cadre d’échanges de messages téléphoniques, le gérant de la société Losecar a annoncé le remboursement à Mme [Z] des sommes engagées par elle sans que la restitution ne se concrétise.

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend

Elle ajoute que son cocontractant a reconnu précédemment sa responsabilité, s’étant engagé à lui restituer la somme de 5.000 euros dans le cadre de l’accord de conciliation intervenu.

Elle précise justifier des lettres d'information annuelle de la caution. S'engage à adresser un décompte actualisé dans le cadre du délibéré. Monsieur [G] [H] reconnaît la dette.

Monsieur [K] explique qu’une procédure serait en cours devant la Cour d’appel de PARIS en responsabilité de l’état dans le cadre des divers recours engagés à l’encontre de son ancien employeur.

[F] et Mme [X] à lui payer la somme de 13 065 euros, augmentée des intérêts à taux légaux à compter de la lettre de mise en demeure du 16 juillet 2024 ; - Donner acte à la société MAF de ce qu’elle accepte

Il ressort des pièces produites que les parties étaient déjà engagées dans un différend caractérisé ayant donné lieu à plusieurs relances ainsi qu’à l’intervention d’une société de recouvrement mandatée

dans le cadre de la présente instance, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Un expert sera en conséquence désigné dont la mission sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Le Crédit Foncier de France s’est engagé, dès l’encaissement de la somme de 85.058,39 euros, à donner mainlevée entière et définitive de l’hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité