A titre subsidiaire, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : prononcer la résolution du contrat, condamner M.

ne sera validée qu’après acceptation par notre organisme de financement” ne revêt aucun caractère potestatif dans la mesure où le locataire n’a pas été contraint de contracter.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2024, mis en demeure M.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2025, mis en demeure M.

Les constatations opérés par l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2024, mis en demeure M.

C'est dans ce contexte que par acte du 15 juillet 2024, Monsieur [G] et Madame [L] ont fait assigner la Société Générale en contestation de la résiliation anticipée des contrats de prêt et de la rupture

du contrat de prêt, à raison de l’irrégularité de l’offre de contrat de prêt personnel émise par la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal

au taux légal à compter de l’assignation,Condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à lui restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté, soit la somme de 13 200,36

Par lettre recommandée du 7 avril 2025, la société NEUILLY CONTENTIEUX a mis en demeure M. [Q] [N] de payer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [E] une lettre de mise en demeure en date du 20 décembre 2024 puis, par courrier en date du 14 janvier

Par offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de crédit renouvelable d’un montant de 3 000

- Madame [J] [D] et Monsieur [W] [V] n'ont ainsi pas respecté les termes de la condition suspensive en ne sollicitant pas le financement dans le délai imparti.

Elle ajoute, en outre, que ce point n’est ni contesté ni discuté par les époux [E].

Par lettre du 21 février 2024, Mme [T] s’est désistée des deux transactions en raison de l’absence de financement des acquéreurs.

Même si Monsieur [M] conteste l’authenticité de ce document, il ne conteste pas l’authenticité de la conversation par message, puisqu’il en tire lui-même argument.

du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

Le 9 juin 2018, Monsieur [B] [Q] a donné son congé.

Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [M] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l’existence d’un contrat synallagmatique entre les époux

Aux termes de don dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dont la réception n’est pas contestée, remis au greffe par voie électronique le 24 novembre 2025, la S.A.S.