, que Madame [O] a reconnu les faits, qu’ils ont alors convenu de régulariser une reconnaissance de dette portant sur la somme totale détournée savoir 43 303,35 €, que Madame [O] s’était alors engagée

Elle souligne la contradiction de son frère qui évoque des détournements de sa part, tout en visant l’article 843 du Code civil.

Il souligne les liens d'affaire qui l'unissaient à M.

Madame [H] a reçu un SMS de relance pour le règlement d’une contravention, d’un montant de 45 €, contenant un lien sur lequel elle a cliqué pour procéder au règlement.

Elle considère enfin qu’aucun lien de dépendance n’existe entre la procédure pénale invoquée et la solution du litige au fond.

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les

Ils rappellent que le commissaire à l’exécution du plan ne saurait être tenu responsable du comportement frauduleux de tiers ayant pu falsifier et détourner le chèque.

l'achat d'un véhicule au débiteur de 16.000,00 euros débloqué le 24 mars 2025, somme recréditée sur le compte du débiteur le 04 avril 2025 laissant penser que la transaction n'avait pas abouti ; au lieu

Il précise que si les photos ont été prises dans le cadre d’un évènement public, elles sont sans lien avec l’actualité et le droit à l’information relatifs à cet évènement public.

Enfin, il dit n’y avoir lieu à exécution provisoire. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 prorogé au 13 avril 2026.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

[Y] [Z] au paiement à Mme [H] [Z] d’une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros par mois, à compter de mars 2024, et jusqu’à sa sortie effective des lieux, - condamner M.

Le 5 novembre 2024, des opérations ont eu lieu sur le compte REVOLUT de Monsieur [K] [D] sans que celui-ci n’y ait apparemment consenti, pour un total de 2109 euros.

Il fait valoir que ce n'est que subsidiairement que le lieu du fait dommageable peut être retenu, et cela uniquement à condition qu'il présente des liens manifestement plus étroits qui concourent à désigner

auraient été possibles sans l’agression violente subie par la suite ; dès lors, enfin, le lien de causalité entre la négligence alléguée et les détournements fait défaut.

[R] [I] est décrit comme un superviseur des opérations, sans être en lien avec les salariés (pièces n° 39 et 40).

Juger que Madame [K] [W] ne peut prétendre à aucun droit sur les biens et droits ainsi détournés.

Au soutien de ses prétentions, la concluante estime en premier lieu que la preuve de la garantie financière accordée à la SARL Investigest n'est pas rapportée.