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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
[W] soutient qu’en qualité de salarié engagé par contrat à durée déterminée sur un poste présentant des risques particuliers, la présomption de faute inexcusable s’applique.
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
[Q] [K] a engagé une procédure de divorce, actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille.
1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
que les demandeurs auraient perçu une somme supérieure à celle due, alors que la détermination de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble ne peut être définie à ce jour.
2ème Chambre civile
6a0cbda3cdc6046d473aff26
19 mai 2026
de 40 691,12 € TTC au titre des travaux déterminés par l'expert ; - condamner la SARL BET ATELIER 75 à indemniser le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à hauteur de 20% de la somme de 40 691,12
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
compte d'administration la somme de 11.933,44 euros pour les dépenses qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision et dont la moitié, soit la somme de 5.966,72 euros à la charge de Madame [V] dont
Chamb. référés(sup 10000)
69d96109cdc6046d47cfdfb5
10 avril 2026
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
Il estime que l’autorisation du juge des tutelles pour exécuter la décision de justice qui a ordonné la vente sur licitation était nécessaire, mais qu'elle n’a pas été requise, alors que la vente sur licitation
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
[E] [J] la somme totale de 427,18 euros au titre des frais engagés sur le véhicule litigieux. Sur la demande de remboursement du coût de l’assurance En l’espèce, M.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
Dès lors sa responsabilité doit être engagée.
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
[J] reconnait être tenu à son engagement de caution à la somme de 62 554,47€ ; -elle n’agit pas à l’encontre de M.
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
de caution solidaire et pour déterminer la solution la plus appropriée au règlement de la dette.
Référés
69d6d225cdc6046d47929c39
Le prix de vente du véhicule avait été fixé à la somme de 9.000 euros pour un kilométrage de 61.750 km.
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
de 4 722,80 € au titre des frais et honoraires engagés par la SCCV par suite des rapports d'expertise des 23 décembre 2023 et 19 avril 2024 de Mme [R], - condamner Mme [R] à lui verser la somme de 23
Chambre civil 2
6a15fb57cdc6046d4706f572
26 mai 2026
Enfin ils rappellent que le bornage n’a pas pour effet de consacrer une situation de fait ni d’entériner la configuration physique des lieux mais de déterminer juridiquement la limite entre deux propriétés
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
Chambre 1 Section 6
6a15ef6acdc6046d47062562
Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
A cet égard, l'expert chiffre les travaux à engager à hauteur de la somme de 14 600 euros HT, soit 16 060 euros TTC.
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.
MEE Civil Contentieux
69d82976cdc6046d47b2e713
[O] [J] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 26 199,80 euros au titre du remboursement d’une partie du prix de vente et la somme de 18 000 euros
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