Il résulte de ces éléments que la SA HABITAT DU NORD a manqué à son obligation de délivrer un logement décent du 3 octobre 2018 au 6 juin 2024.

En ce sens, le service d'hygiène et salubrité de la ville de [Localité 9] a effectué une visite du logement litigieux le 6 novembre 2019 et concluait que plusieurs désordres subsistaient (humidité, moisissures

MOTIVATION A titre reconventionnel, le défendeur soulève des prétentions quant à la décence du logement. Cette demande sera examinée prioritairement.

en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. 7.

logement, faisant valoir sa situation précaire et être en attente de l’attribution d’un logement social. ***** Monsieur [A] [M], régulièrement assigné et avisé de la date de renvoi, n’a pas comparu et

MOTIVATION A titre reconventionnel, la défenderesse soulève des prétentions quant à la décence du logement. Cette demande sera examinée prioritairement.

de l’article 202 du code de procédure civile et l’écarter des débats - constater l’état d’insalubrité du logement et dire que Madame [V] a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 26 mars 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.

Ce désordre, qui a perduré pendant 14 mois, a nécessairement altéré les conditions normales d'usage et de confort du logement.