Les demanderesses avancent, au visa de la loi espagnole relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation du 22 septembre 2015, du décret royal législatif 8/2004 du 29 octobre 2004,

L'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose : " Les

aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

[H] [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, dans lequel seraient impliqués un véhicule non assuré conduit par M.

[A] n’est pas contestée, qu’il bénéficie du régime de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

actuels dès lors qu’il a renoncé à solliciter une indemnisation à ce titre dans le corps de ses écritures, - de débouter monsieur [N] [W] de sa demande relative au préjudice sexuel, - de débouter monsieur

relatives à l'indemnisation des accidents de la circulation au regard de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.

[I] [F] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 24 juillet 2021 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

[A] [H] a été victime le 7 juin 2025 d’un très grave accident de la circulation.

impliqué dans un accident de la circulation doit réparation aux victimes de cet accident.

[E] [Q] a assigné la compagnie d’assurance AXA France IARD ainsi que la CPAM de l’Hérault en indemnisation des préjudices résultant de l’accident de la circulation dont il a été victime le 17 avril 2021

Le 16 février 2021, à 11h05, il était victime d’un accident ainsi décrit aux termes de la déclaration rédigée le même jour : “Activité de la victime lors de l’accident: mécanicien automobile, Nature de

FAITS ET PROCÉDURE En date du 8 juin 1986, Monsieur [H] a été victime d’un grave accident de la circulation à [Localité 3].

[K] [P] a été victime d'un accident de la circulation.

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 18 mai 1997, Mme [C] [R] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION Le droit de Monsieur [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 août 2018 n’est pas contesté et résulte

à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué