civile, outre les frais et dépens ; Au soutien de ses prétentions, elle conteste la demande d’expertise formée par Mme [H] [F], en l’absence de motif légitime, dès lors que celle-ci ne rapporte la preuve

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure prévue à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et notamment l’obligation de notifier au

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

[T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois visés par l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991

La société [Adresse 7] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

; MOTIFS Attendu que la procédure prévue à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et notamment l’obligation de notifier au représentant de l’Etat dans le département ladite assignation

que le bail en date du 1er février 2020 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M.

publique, Dire que faute pour Monsieur [U] [D] de partir, le requérant pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toute personne, que de tout bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire,

loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 23 novembre 2018, - entendre en conséquence ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes