de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

pièces constitutives du lotissement et l’arrêté du 12 mai 2020, auquel le cahier des charges était annexé.

des charges du lotissement.

du cahier des charges original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que

En réponse à l’argumentaire développé par le défendeur, ils défendent la parfaite opposabilité du cahier des charges du lotissement reçu par un notaire.

des charges).

Cependant, le constructeur a un devoir de conseil et ne peut prévoir des travaux en contradiction avec la règlementation imposée par les règles d’urbanisme ou le règlement de lotissement dans lequel est

❖ Le tribunal, L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

de servitudes en l’absence de Fond dominant et de fond dominant déterminés ou déterminables - DIRE ET JUGER qu’il n’existe aucun lotissement ni Cahier des charges ou règlement du lotissement susceptible

Elle conteste l’affirmation selon laquelle son projet était incompatible avec le cahier des charges du lotissement dans la mesure où elle entendait développer un programme mixte (logements et activités

du lot maçonnerie ; - la SARL CMCO, en charge du lot couverture; - la SARL JP BELLAY [Localité 19], en charge du lot électricité; - la SA SATEL, en charge du lot plomberie/sanitaire et chauffage/aérothermie

Selon elle, en l'absence de réponse de la part de l'entreprise en charge des travaux et de liquidateur passé le délai de 30 jours inscrit dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières)

Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.