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336 résultats pour « méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, elle sollicite l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2021, puisque la cotisation subsidiaire maladie qui lui était réclamée au titre de l’année

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db1080fd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [Q] au paiement de la somme de 49 454,41 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit : - 2 219,53 euros au titre des loyers impayés et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ont été émis les 4 juillet 2022 pour les titres 62 et 63, 4 octobre 2022 pour les titres 70 et 71 et 10 janvier 2023 pour les titres 8 et 9; - à supposer - pour les besoins du raisonnement - que les titres

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0154a74e929a9d8fa39d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande formée à ce titre par les consorts [J] à ce titre sera rejetée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

sommes de 758.835 euros au titre des droits de mutation par décès et 959,38 euros au titre des prélèvements sociaux, et ajout de celle de 1.217,57 euros au titre de la revalorisation post-mortem et des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Axa prétend également que le droit de suivi du titulaire défaillant n'a pas été respecté ; que ce droit s'applique à tous les marchés publics, en ce compris les marchés publics de droit privé

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle sollicite donc à titre principal d'annuler l'appel de cotisation résultant de traitements illégaux de ses données personnelles, et à titre subsidiaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdf02fc178212f81479

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de dommages intérêts sur le préjudice subi du fait de l'empiétement constaté ; à titre infiniment subsidiaire, - Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire à tel expert qu'il plaira à Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716327d395d6ba9f2a7173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[N] [Y] à régler 3 500€ au titre de l’article 700 CPC ; Condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Renaudie Lescure Badefort sur ses offres de droit.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95ac432ce7d11a6ce46

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur l'exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Source officielle
TJ

CTX Social

69d81173cdc6046d47b0e335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et les frais de l’instance Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [S] la somme de 2 000 € au titre

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, les époux [J] soutiennent que Monsieur [O] [I] a engagé la présente instance sans disposer de la moindre pièce à l’appui de ses allégations, sans décrire concrètement les prétendus troubles

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle ajoute que le demandeur est également utilisateur d'une clé digitale installée sur son appareil mobile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f1759663

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La méconnaissance de ce dernier article affecte le contrat d’une nullité relative et prive le mandataire de son droit à rémunération (voir en ce sens, 3e Civ, 19 octobre 2010, 09-16.786).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNONS [S] [R], [A] [R] et [U] [R] à payer une somme de 3 000€ à [C] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS [S] [R], [A] [R] et [U] [R] aux dépens de l’instance de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b2c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] [X] en tous les dépens de l'instance ainsi qu'à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fb70a5cdc6046d47d0534d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle prétend que la responsabilité extracontractuelle du SPANC doit être également engagée pour avoir délivré avant la vente un diagnostic « assainissement non collectif» conforme alors que l’installation

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded54c6af9fd1f8095e500

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que la société D CAP a commis de nombreuses fautes au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre d'exécution ; - JUGER que les manquements fautifs occasionnés par la société

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

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