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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
En deuxième lieu, elle sollicite l’annulation de la cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2021, puisque la cotisation subsidiaire maladie qui lui était réclamée au titre de l’année
8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
[I] [Q] au paiement de la somme de 49 454,41 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit : - 2 219,53 euros au titre des loyers impayés et
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
ont été émis les 4 juillet 2022 pour les titres 62 et 63, 4 octobre 2022 pour les titres 70 et 71 et 10 janvier 2023 pour les titres 8 et 9; - à supposer - pour les besoins du raisonnement - que les titres
3ème Chbre Cab A2
68e0154a74e929a9d8fa39d0
3 juillet 2025
La demande formée à ce titre par les consorts [J] à ce titre sera rejetée.
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
sommes de 758.835 euros au titre des droits de mutation par décès et 959,38 euros au titre des prélèvements sociaux, et ajout de celle de 1.217,57 euros au titre de la revalorisation post-mortem et des
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
La société Axa prétend également que le droit de suivi du titulaire défaillant n'a pas été respecté ; que ce droit s'applique à tous les marchés publics, en ce compris les marchés publics de droit privé
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Elle sollicite donc à titre principal d'annuler l'appel de cotisation résultant de traitements illégaux de ses données personnelles, et à titre subsidiaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
de dommages intérêts sur le préjudice subi du fait de l'empiétement constaté ; à titre infiniment subsidiaire, - Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire à tel expert qu'il plaira à Monsieur
Chambre 1
68716327d395d6ba9f2a7173
7 juillet 2025
[N] [Y] à régler 3 500€ au titre de l’article 700 CPC ; Condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Renaudie Lescure Badefort sur ses offres de droit.
PCP JTJ proxi fond
65c3d95ac432ce7d11a6ce46
2 février 2024
Sur l'exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en
CTX Social
69d81173cdc6046d47b0e335
7 avril 2026
Sur les dépens et les frais de l’instance Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [S] la somme de 2 000 € au titre
4ème chambre
6a0cbc57cdc6046d473ae83a
19 mai 2026
En l’espèce, les époux [J] soutiennent que Monsieur [O] [I] a engagé la présente instance sans disposer de la moindre pièce à l’appui de ses allégations, sans décrire concrètement les prétendus troubles
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
Elle ajoute que le demandeur est également utilisateur d'une clé digitale installée sur son appareil mobile.
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
La méconnaissance de ce dernier article affecte le contrat d’une nullité relative et prive le mandataire de son droit à rémunération (voir en ce sens, 3e Civ, 19 octobre 2010, 09-16.786).
1ère Chambre
68e7a53a033cf481c39a486b
7 octobre 2025
CONDAMNONS [S] [R], [A] [R] et [U] [R] à payer une somme de 3 000€ à [C] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS [S] [R], [A] [R] et [U] [R] aux dépens de l’instance de
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
[V] [X] en tous les dépens de l'instance ainsi qu'à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
Elle prétend que la responsabilité extracontractuelle du SPANC doit être également engagée pour avoir délivré avant la vente un diagnostic « assainissement non collectif» conforme alors que l’installation
7ème Chambre
68ded54c6af9fd1f8095e500
2 octobre 2025
, A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que la société D CAP a commis de nombreuses fautes au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre d'exécution ; - JUGER que les manquements fautifs occasionnés par la société
9ème chambre 1ère section
662a9fd7c8a1343b8cd625b9
24 avril 2024
Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
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