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155 résultats pour « membres statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au cas présent, selon l’article 7.1 du règlement intérieur de l’association : « Seuls les membres actifs statutaires du conseil d'administration peuvent être candidats.

Source officielle

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TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Que ces dispositions statutaires ont force obligatoire et ne pouvaient être amendées que par l’organe qui en a statutairement le pouvoir à savoir l’assemblée générale selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697b0a17cdc6046d47122cc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ainsi, cette mesure de suspension n'avait pas à faire l'objet de la procédure disciplinaire statutaire contradictoire dite " traitement des conflits ".

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TJ

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[N] [C] [Z] en qualité de membre suppléant du CSE EDF CIST-INGEUM.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le droit statutaire de M. [F] [S] ne se limite pas à une simple consultation passive des documents sociaux au siège de la société.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2ème collège, constitué des salariés statutaires appartenant aux GF 7 à 11, intitulé “Maîtrise” et un 3ème collège, constitué des salariés statutaires appartenant aux GF 12 à 19, des ingénieurs chercheurs

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles souhaitent œuvrer ensemble et dans la concertation afin de faire avancer la cause de leurs membres respectifs ».

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La délibération d’assemblée générale extraordinaire du 04 avril 2023 au cours de laquelle les modifications statutaires de l’association prévoyant notamment que l’association se compose d’adhérents (membres

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a9b848dd6814c5e482

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il conteste toute urgence et prétend que changer les conditions de majorité statutaire aurait pour conséquence de le priver de son droit de vote ce qui constitue une violation de l’article 1844 du code

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TJ

Chambre 1 Section 9

697a7d91cdc6046d47074009

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, il est constant que le non-respect des règles statutaires doit être sanctionné par la nullité de l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il considère que l’absence du responsable et d’un autre membre de la commission le jour de l’élection a entaché la régularité du scrutin.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f31e91ef833659aa26c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

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TJ

8ème chambre 3ème section

658096e53ea7c8c1120dd345

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elles feront l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque membre (ou au syndic de la copropriété lorsqu'un syndicat des copropriétaires est membre de l'AFUL, le syndic étant chargé d'en

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TJ

9ème chambre 3ème section

668839e2342d338c20d313e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2fe91ef833659aa227

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f30e91ef833659aa249

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ce91ef833659aa1a2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ee91ef833659aa209

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2fe91ef833659aa218

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’Union Européenne ou arrivant sur un aéroport situé dans un État membre de l’Union Européenne soumis au traité, si le transporteur qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

société RESTAURATION [Localité 17] la remise du matériel électoral du 1er tour du 5 avril 2023, de faire dire que les élections professionnelles à la société RESTAURATION [Localité 17] concernant les membres

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