AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0b6adccdc6046d471dc922
18 mai 2026
18 mai 2026
Au cas présent, selon l’article 7.1 du règlement intérieur de l’association : « Seuls les membres actifs statutaires du conseil d'administration peuvent être candidats.
Source officiellePage 1 sur 8
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
10 avril 2025
Que ces dispositions statutaires ont force obligatoire et ne pouvaient être amendées que par l’organe qui en a statutairement le pouvoir à savoir l’assemblée générale selon la procédure prévue à l’article
Source officielle