en conséquence que Monsieur [P] [L] [U] [E] est français à compter de sa déclaration souscrite le 30 août 2021 ; Ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil ; Dire et juger que le Service

le : à : Me Frédéric CATTONI Madame [K] [M] épouse [A] Monsieur [U] [A] Expédition délivrée à : Par exploit délivré le 22-10-25, la société SEQENS a fait assigner M.

invalidité ou priorité, - et la CMI mention stationnement.

Par jugement 18 novembre 2025, le Tribunal administratif de Caen a d’une part rejeté sa demande tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et d’autre part, renvoyé

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 19 Mai 2026.

Cet acte porte en mention marginale la perte de la nationalité française par décret du 16 juillet 1970, cette mention ayant été apposée le 14 mars 2014.

A cette date, en raison d’une surcharge de service, le délibéré a été prorogé au 7 avril 2026, date où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

indiquée par le Président : 04 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition

indiquée par le Président : 04 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition

La décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 et le délibéré prorogé au 21 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

La note en délibéré autorisée n’a pas été produite dans le délai prévu. Par mention au dossier, la juge des contentieux de la protection réouvre les débats à l’audience du 12 mars 2026.

La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00230 N° Portalis DB2W-W-B7I-MM5S CAF DES BOUCHES DU RHONE C/ [Y] [D] Expédition exécutoire délivrée

du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] ni comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du : 20 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 19 mai 2026 Jugement

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

de l’Exécution assistée de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier et mise en délibéré au 13 Avril 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

En l'absence de la défenderesse, l'affaire a été mise en délibéré.