juillet 2024, l'article 789 du code de procédure civile ne prévoit plus l'irrecevabilité devant le juge du fond des fins de non-recevoir qui n'auraient pas été soulevées préalablement devant le juge de la mise

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis

[G] et Mme [B] en lieu et place de la MAF en exécution de la garantie réformée.

A défaut, il se referme afin de prévenir l’entrée de fraudeurs.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

[V] [O] [G] sollicite la mise en œuvre de cette garantie, arguant de ce qu’il a été réformé et ne peut plus exercer le métier de sapeur-pompier.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

PAR CES MOTIFS Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions de l'article

PAR CES MOTIFS, Nous, Stéphanie LE GALL, vice-présidente, Juge des Référés, statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Tous droits et moyens

Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation

[H] [J], représenté, demande au tribunal de : Réformer la décision notifiée le 26 février 2025 par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe fixant son taux d’IPP à 20% ;Réformer la décision de la CMRA notifiée

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 19 mai 2026.

Du fait de ces fonctions, elle doit être assimilée à l’employeur au sens de l’article L.2314-19 du code du travail, peu important le fait que la mise en œuvre de la réforme prévue par l’ordonnance n° 2022

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.

prononcée par mise à disposition le 03 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 03 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/05353 - N° Portalis

Cette mise en demeure est restée infructueuse.