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1 450 résultats pour « modification de la rémunération contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle reproche à Monsieur [O] [S] d’avoir modifié l’accord portant sur un mode de rémunération en pourcentage du montant final des travaux, par un avenant prévoyant une rémunération au temps passé, ou encore

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

interventions réservées au maître d’ouvrage (murs de soutènement, raccordement, aménagements extérieurs) ; - les retards ou suspensions liés au non versement des appels de fonds dans les délais contractuels

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le caractère abusif de la résiliation peut résulter des circonstances de la rupture des relations contractuelles, et notamment lorsqu'elle résulte de la modification substantielle des relations dont elle

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, si une modification des conditions de rémunération du mandataire impose la modification du mandat à peine de nullité relative suivant les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, les époux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du cahier des charges original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

notable de la destination contractuelle et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, - Fixer le prix du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal de 23.600 euros, toutes

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. » L’OLCV se prévaut de manquements commis par OVO ENERGY lors de la modification

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte des stipulations contractuelles  : - une augmentation mécanique de la rémunération à laquelle le maître d’œuvre d’exécution peut prétendre en cas de travaux supplémentaires ; - que la durée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’EURL [U] fait en outre valoir que sa rémunération ne peut nullement s’apparenter à une rémunération de maîtrise d’œuvre, qu’elle a été versée directement par les entreprises intervenantes et non par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640eaf5112d8edd057162

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des marches de travaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SELARL conservait donc le différentiel entre la rémunération qu'elle avait versé à ces intervenants et la rémunération des actes côtés à son nom.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd5c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et de règlements correspondant au montant facturé, alors qu’il est produit un échange d’email permettant d’établir que les conditions de rémunération modifiées faisait l’objet de contestations au sein

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

modification des conditions de rémunération sur ce fondement.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le 18 décembre 2023, la MUTUELLE D’IVRY a répondu ainsi : « les modifications contractuelles décidées par l’Assemblée générale s’imposent aux sociétaires concernés (art.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 145-34 et L. 145-33 du code de commerce, la société DAVID SAS expose que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative en raison d'une modification des

Source officielle