Selon l’avis n° 25-70.020 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 10 décembre 2025, “lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFU Débats tenus en chambre du conseil le 04

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00064 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLY7 Débats tenus en chambre du conseil le 04

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 ENQUÊTE N° RG 24/00023 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6UG Code NAC : 4AQ Débats tenus en chambre du

de 138.752 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

a été dénoncée au débiteur saisi après l’ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte qu’elle n’était pas définitive avant cette formalité, et qu’elle est donc inopposable à la procédure collective

à cette dernière, ne rentrent pas dans le patrimoine du débiteur sous emprise de la procédure collective, si bien que le liquidateur n’a aucun pouvoir quant à la vente de ces biens reçus par succession

de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.

frais de procédure.

Il y a lieu de rappeler que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

de la procédure collective.

de la défunte, les réintégrer dans la succession de la défunte en leur nature d'avancement d'hoirie, *donner au tribunal tout élément de nature à contribuer à la manifestation de la vérité, *déterminer

Dès lors que la procédure collective a été ouverte avant l'instance judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la

de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur; - à défaut, en l’absence de déclaration de créance dans

d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens ».

[D] a donc procédé à sa déclaration de revenus et a bénéficié d’une réduction d’impôt d’un montant de 23.200 euros au titre de l’impôt 2016 sur les revenus 2015. Le 9 juillet 2020, M.

[R] [X] et Mme [N] [T], son épouse, ont, par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif

Pour les mêmes motifs, madame [E] [Z] ne saurait , à ce stade de la procédure être mise hors de cause.

collective.