MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, faute d’avoir pu échanger avec Mme [C] [Q] épouse [V] .

de l’article 145 du code de procédure civile avec l’appréciation du bien-fondé d’une éventuelle responsabilité au fond.

[B] [R] au contrat d'assurance est frappée de nullité au motif que le souscripteur a commis de fausses déclarations de manière intentionnelle et que celles-ci ont modifié l'appréciation du risque pour

Ils font valoir qu’ils constaté, en 2022, l’apparition de désordres en toiture relatifs aux couvertines, qu’ils ont déclaré à la SMABTP ; que cette dernière, après un refus initial de garantie, a formulée

[Y] consorts [T] son avis motive sur les causes [Y] désordres constates;Indiquer la nature et le coût [Y] travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et les prévenir;Determiner la nature et le coût

Au fond, l’avocate fait valoir que l’état de la patiente s’est amélioré et ne compromet pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Elle fait valoir que : l'action au fond visant à la faire condamner au titre de la responsabilité des vices cachés est vouée à l'échec, M.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'un congé pour motifs légitimes et sérieux en raison des loyers impayés a été délivré le 06 novembre 2025 par commissaire de justice sur le fondement de l'article

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens des articles 143 et 145 du Code de procédure civile. Ils font valoir l'existence de désordres affectant leur maison.

La SAS LES ECURIES DE L’ETANG s’est adressée à un commissaire de justice aux fins de faire constater les désordres invoqués.

de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis afin d’évaluer ces derniers ;Communiquer un pré-rapport, impartir

Elle fait également valoir que les avis rendus par les [4] sont insuffisamment motivés, faute de caractériser concrètement l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les

, A titre principal : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat, A titre subsidiaire : -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, En tout état de cause : -Condamner

Elle expose que la décision de la CDAPH qui lui a été notifiée n’est pas suffisamment motivée et que l’instance a commis une erreur d’appréciation dans les faits de l’espèce.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

de : A titre principal : Constater l’accord des parties sur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2024 ;Constater l’absence de motif de déplafonnement ;Fixer en conséquence le loyer de renouvellement