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40 résultats pour « moyen contredisant l'argumentation soutenue devant les juges du fond (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils rétorquent à l’argumentation de l’Office de Tourisme que la jurisprudence qui est citée concerne un acte unique contrefaisant et non une utilisation répétée de logiciel, comme en l’espèce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e84cdc6046d4708798f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à leur soutien, et a demandé au Pôle social : Dire et juger que son recours est recevable, Rejeter l’argument de la prescription soulevé par la CPAM,A titre principal :Constater que les séquelles sont

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Barrière peut être formulée devant le juge de la rétractation : JUGER que la demande du Groupe Lucien Barrière d’assortir la mesure de filtrage qui pourrait être ordonnée d’une astreinte de 1.000 euros

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant des scellés contrefaisants, la requérante n’en demande pas la destruction mais que le stock lui soit transféré, sans précision du fondement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société LIGNE /W a demandé au juge commissaire et au liquidateur de la société SCIP de retirer du périmètre de la vente des actifs / fonds de commerce les produits objets du litige.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6706c99af1d01e3c86f08557

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Demandes et moyens des demandeurs au fond Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de : « DEBOUTER CARDIF ASSURANCE VIE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, en application de l’article 125 du code de procédure civile, alinéa 2, “ le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose

Source officielle
TJ

Jex

678806cdc21c0e53e7906ceb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’EURL NYU NYU présente les demandes suivantes : -Rejeter les demandes adverses, -Juger opposable le bail du 22 (sic) janvier 2022

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière DÉBATS À l’audience du 24 Mai 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES tendant à entendre rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [I] [G] et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

-de sa demande de publication du jugement en intégralité ou par extraits dans 5 journaux telle que demandée, -de sa demande de publication du jugement sur les sites https://www.hinecognac.com et https

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Ningbo Moyens des parties 19.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] sont, dès lors, irrecevables à les soulever devant le tribunal. 2 - Sur les demandes principales au titre du droit d’auteur Moyens des parties La société Bangumi soutient que la diffusion sur le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[G] et Mme [V] ont demandé au juge des référés de : - dire et juger que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du dévoiement, - rejeter la demande de dévoiement, - rejeter la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9fbfd75b73b3e4402e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [H] [I] demande au tribunal

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb54f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’audience, M. et Mme [C], représentés par leur conseil, ont demandé au juge de l'exécution de : Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur et Madame [C], Y faire droit,A titre principal

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dire et juger irrecevables l’ensemble des demandes de Monsieur [J] et la société IP SPHERE fondées sur la marque française figurative IP SPHERE n°3254321 pour défaut d’exploitation de la dite marque conformément

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [S] de toutes ses demandes, prétentions et moyens, -condamner M. [H] [S] verser la somme de 5000 euros chacun à M. 

Source officielle

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