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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
Ils rétorquent à l’argumentation de l’Office de Tourisme que la jurisprudence qui est citée concerne un acte unique contrefaisant et non une utilisation répétée de logiciel, comme en l’espèce.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e84cdc6046d4708798f
26 mai 2026
à leur soutien, et a demandé au Pôle social : Dire et juger que son recours est recevable, Rejeter l’argument de la prescription soulevé par la CPAM,A titre principal :Constater que les séquelles sont
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
Selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Barrière peut être formulée devant le juge de la rétractation : JUGER que la demande du Groupe Lucien Barrière d’assortir la mesure de filtrage qui pourrait être ordonnée d’une astreinte de 1.000 euros
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
S’agissant des scellés contrefaisants, la requérante n’en demande pas la destruction mais que le stock lui soit transféré, sans précision du fondement.
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
La société LIGNE /W a demandé au juge commissaire et au liquidateur de la société SCIP de retirer du périmètre de la vente des actifs / fonds de commerce les produits objets du litige.
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
Demandes et moyens des demandeurs au fond Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de : « DEBOUTER CARDIF ASSURANCE VIE
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
Par ailleurs, en application de l’article 125 du code de procédure civile, alinéa 2, “ le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose
Jex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’EURL NYU NYU présente les demandes suivantes : -Rejeter les demandes adverses, -Juger opposable le bail du 22 (sic) janvier 2022
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière DÉBATS À l’audience du 24 Mai 2024 tenue en audience publique devant Monsieur BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES tendant à entendre rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [I] [G] et
1ère Chambre
6a0b82edcdc6046d471f8877
18 mai 2026
, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
-de sa demande de publication du jugement en intégralité ou par extraits dans 5 journaux telle que demandée, -de sa demande de publication du jugement sur les sites https://www.hinecognac.com et https
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Ningbo Moyens des parties 19.
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
[U] sont, dès lors, irrecevables à les soulever devant le tribunal. 2 - Sur les demandes principales au titre du droit d’auteur Moyens des parties La société Bangumi soutient que la diffusion sur le
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
[G] et Mme [V] ont demandé au juge des référés de : - dire et juger que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du dévoiement, - rejeter la demande de dévoiement, - rejeter la
678ebb9fbfd75b73b3e4402e
8 janvier 2025
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [H] [I] demande au tribunal
JEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
A l’audience, M. et Mme [C], représentés par leur conseil, ont demandé au juge de l'exécution de : Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur et Madame [C], Y faire droit,A titre principal
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
Dire et juger irrecevables l’ensemble des demandes de Monsieur [J] et la société IP SPHERE fondées sur la marque française figurative IP SPHERE n°3254321 pour défaut d’exploitation de la dite marque conformément
68700105b8daa57c7f667b5f
[H] [S] de toutes ses demandes, prétentions et moyens, -condamner M. [H] [S] verser la somme de 5000 euros chacun à M.
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