L’avocat du retenu: demande de rejeter les moyens de nullité.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit au moyen de nullité soulevé.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les moyens de nullité soulevés En droit, il convient de rappeler que les moyens de nullité doivent être soulevés in limine litis.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 avril 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

Au vu de ces éléments, le premier moyen de nullité soulevé sera rejeté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

rapatriée ; Attendu que par saisine du 01 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours; Sur les moyens

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

et l’état civil du patient sont parfaitement vérifiables en dépit d’une mention manquante sur chacun des certificats; que dès lors le moyen de nullité sera rejeté; - Sur la notification tardive de la

En conséquence, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé.

Me Antoine HELLIO en ses observations et soulève des moyens de nullité à savoir : - pas d’observations sur la régularité de la procédure. - sur le fond : n’ayant pas rencontré madame et au regard du dernier

Sur les moyens de nullité soulevés par le patient dans sa requête Il convient en premier lieu d'indiquer à [C] [T] que tous les moyens de nullité relatifs à des irrégularités supposées antérieures au

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ; Sur les moyens de nullités soulevés : Aux termes de l'article L 3213

Me Thomas KOUKEZIAN en ses observations et soulève des moyens de nullité à savoir : - pas d’observations sur la régularité de la procédure.

Les deux défendeurs ont constitué et conclu il limine litis en soulevant des moyens de nullité et d’irrecevabilité, la présente décision est donc contradictoire.

[N] soulève deux moyens de nullité sur la procédure de police, d’une part que les procès-verbaux ne seraient pas signés par le policier et d’autre part le fait que le procès-verbal de carence est daté