Par courrier du 25 mars 2025, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de refus du 15 janvier 2025 de la Commission de recours amiable de la CAF

Le 27 janvier 2025, Monsieur [U] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours à l’encontre de cette décision.

base de la décision de la commission de recours amiable.

Le 12 décembre 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Par courrier reçu le 23 janvier 2024, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 10 avril 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision

mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale

Par courrier en date du 8 août 2023, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours afin de contester la décision de prise en charge de la maladie par la Caisse.

[J] une décision de refus de prise en charge de la rechute. M. [J] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 10 juillet 2023.

La société a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le 10 février 2020, la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’accident du travail.

Le 18 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard de l’intégralité des arrêts de travail pris en charge

devant la Commission de Recours Amiable par l'employeur de sorte que tout moyen relatif à la contestation du caractère professionnel de l'accident, non soumis préalablement à la Commission de Recours

de recours amiable.

Le 08 février 2021, la SAS [1] a saisi d’une contestation la commission de recours amiable laquelle a, par décision du 28 juillet 2021, notifiée le 06 décembre 2021, confirmé partiellement le redressement

contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après [1]), qu’elle allègue être implicite, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse

médicale de recours amiable ".

octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [V] [F], demeurant 920 B CHEMIN DE LA PIERRE PLANTADE - 34400 LUNEL non

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.

Le 6 décembre 2024, Madame [T] [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Le débiteur ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté le plan d’apurement amiable mis en place avec son bailleur au mois d’octobre 2024.