PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans

Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

PAR CES MOTIFS : Le président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

DEBATS A l’audience du 24 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. 2 Expéditions délivrées aux

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

MERCIER GREFFIER : C.

: Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19 janvier 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

La clarté de l'intention de nover n'impose pas nécessairement une mention expresse de la novation, des formulations non équivoques ou des manifestations tacites, pourvu que celles-ci soient claires, sont

Pour autant ces textes et plus précisément leur lecture ne saurait restreindre cette transmission des données médicales en phase judiciaire à la seule hypothèse de la désignation d’un expert par la juridiction

étanches et non conformes.

Le 4 février 2019, la CPAM de SEINE SAINT DENIS a transmis au tribunal les pièces du dossier médico-administratif d’un assuré , non salarié de la société [2] et non concerné par le présent recours.

: Madame GROLL PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, le présent jugement est signé par Monsieur MEHRENBERGER, Juge, et par Madame GROLL, Greffier.

ORDONNANCE Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Non-susceptible de recours EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 14 novembre 2020, Monsieur [Y] [N] a demandé à l’URSAFF Ile de France

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [H] née le 29 Juin 1965 à PONTCHARRA

de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe.

La commune de [Localité 2] a adressé à la juridiction postérieurement à la clôture des débats une note en délibéré, reçue par courriel au greffe le 26 mars 2026.

Il n’y a donc pas lieu de mettre hors de cause la SAS EAGLE TRANSMISSION GARAGE.