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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625ac
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur la prescription de l'action oblique en nullité du bail du syndicat des copropriétaires Au soutien de la prescription de l'action oblique du syndicat des copropriétaires en nullité du bail
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dudit bail commercial ;PRONONCER en conséquence, la nullité du bail commercial du 7 avril 2009 conclu entre la SA GENERALI VIE venant aux droits de LKR Sarl et la SARL JSA DIFFUSION Sarl pour violation
Source officiellePCP JCP fond
67f56a4dbbf04ef7857bb27c
7 avril 2025
7 avril 2025
Cette condamnation est la conséquence juridique de la nullité du bail de sorte que la date de l’arrêté est indifférente.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
22 avril 2024
Madame [J] [C] veuve [I] ne conteste pas que la nullité d'un bail conclu en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est une nullité absolue.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6966c838cdc6046d4730dec4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception signé le 15 novembre 2024, la SCI [Y] 127 a informé l’association EMMAUS [Localité 5] de la nullité du bail pour avoir été conclu avec une personne
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
30 janvier 2024
liant les parties est contradictoire avec la demande de nullité du bail formée dans la présente instance, que cette dernière est donc irrecevable.
Source officiellePPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elles soulignent que les demandeurs ne pouvaient prononcer la nullité du bail et étaient tenus de remettre les clés.
Source officielleAdjudications
6615866cdb5098996d5ad12e
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de nullité du bail présenté par l’occupant du bien saisi Il n’appartient pas au juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière de statuer sur la nullité d’un bail d’habitation
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la demande de nullité du bail commercial : M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
[M] [H] aux fins d'obtenir : - le prononcé de la nullité du bail conclu entre la société RATP HABITAT et M. [M] [H] , - le constat de la qualité d’ occupant sans droit ni titre de M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du bail du 21 avril 2016 En premier lieu, le bail du 21 avril 2016 a été consenti par la SCI du Prieuré prise en la personne de son gérant, Monsieur [W
Source officiellePCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Madame [I] [L], représentée par son conseil, a sollicité la nullité de l'assignation, subsidiairement l'irrecevabilité des demandes, encore plus subsidiairement la nullité du bail verbal du 19 août 2012
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pas conclu le bail si le bailleur les avait informés du permis de construire obtenu par le propriétaire des logements du rez-de-chaussée, sans pour autant solliciter la nullité du bail, et qu’en tout
Source officielleJCPCIVIL
66830312d7288dcb2a05e115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte du 8 juin 2023, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Monsieur et Madame [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre prononcer la nullité
Source officielle1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
de bail et de nullité du congé.Subsidiairement, DÉBOUTER Monsieur [X] de sa demande de nullité du bail et du congé, En tout état de cause, DÉBOUTER Monsieur [X] de toutes ses demandes fins et conclusions
Source officielleService des référés
67d87736f1488f6bdc507f89
10 janvier 2024
10 janvier 2024
commercial liant les parties avec une demande tendant à voir prononcer la nullité du bail commercial litigieux, cette instance au fond étant pendante devant la 18ème chambre de ce tribunal sous le N°RG
Source officielleJCP FOND
69ea9468cdc6046d474efafa
13 avril 2026
13 avril 2026
Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.
Source officiellePPP Contentieux général
65b2b0d0fd6229a4e589db3e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[K] [W] par les époux [E] et par l'intermédiaire de l'agence immobilière ICADE ABD et soit prononcé la nullité du bail.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85122996ce544830ab2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils font valoir que le prononcé de la nullité du bail du 21 avril 2016 emporte l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties devant être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d5348015535904
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [F] [D] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.
Source officiellePage 1 sur 263