Puis, selon l’article 1132 du Cod civil invoqué par la demanderesse, “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

causé l'irrégularité.

leur consentement par erreur sur la portée de leur engagement, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE rappelle que, pour être cause de nullité, l’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la prestation

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause Subsidiairement, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation

La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Il fait valoir qu'en tout état de cause si lesdites conditions générales de vente devaient être considérées comme opposables, la clause excluant la possibilité d'opposition en cas de perte ou de vol doit

les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. ».

Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une

Il résulte des articles 1130 et suivants du même code que la nullité d’un contrat ne peut être prononcée qu’en présence d’un vice du consentement, notamment d’une erreur portant sur les qualités essentielles

du contrat ou à défaut la nullité du contrat pour erreur,prononcer la nullité du contrat pour dol,condamner la défenderesse à payer à M.

Erreur de fait: on aurait pu faire une assignation à résidence demande d’annuler l’arrêté.

de nullité de l’avis.

du 11 janvier 2024 afin que le dispositif contienne une condamnation chiffrée de la Caisse de Crédit mutuel de CAMBRAI (ci-après la Caisse).

L'erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n'est pas une cause de nullité de l'acte (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160).

- la défenderesse, le 15 décembre 2025, par des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - ordonner la nullité du commandement ; - constater le règlement par elle d’une somme de

Ils ajoutent que l’absence de mention en marge de l’acte de naissance de la légitimation de Mme [KQ] [EL] n’est pas davantage une cause de nullité de cette légitimation.

Il ajoute que l’imprécision affectant la désignation d’une personne lorsqu’elle met en cause son existence, constitue un vice de fond, entraînant ainsi la nullité de l’assignation.